Greffier / Directeur des services de greffe : réussir le concours 2024

Les informations sur le métier sont présentes dans la fiche Greffier – Directeur des services de greffe : fiche métier.

Conditions d’accès aux concours de greffier des services judiciaires

Pour s’inscrire aux concours de greffier, il faut être de nationalité française et :

• pour les candidats externes, être titulaire d’un diplôme de niveau bac + 2 ;

• pour les candidats internes, être en fonction à la date du début des épreuves du concours et justifier de 4 années au moins de services publics à la date d’établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury ;

• pour les candidats au 3^e concours, justifier de l’exercice pendant 4 ans d’un ou plusieurs mandats ou d’une ou plusieurs des activités dans le domaine juridique et d’un niveau comparable à celles des greffiers des services judiciaires (activités définies au 3° de l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984), à la date d’établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury.

Conditions d’accès aux concours de directeur des services de greffe

Pour vous inscrire aux concours de directeur des services de greffe judiciaires, vous devez être de nationalité française et :

• pour les candidats externes, être titulaire d’un diplôme de niveau bac + 3 ;

• pour les candidats internes, être en fonction à la date de la première épreuve écrite et justifier de 4 années au moins de services publics à la date d’établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury ;

• pour les candidats au 3^e concours, justifier de l’exercice pendant 5 ans d’un ou plusieurs mandats ou d’une ou plusieurs des activités dans le domaine juridique et d’un niveau comparable à celles des directeurs des services de greffe (activités définies au 3° de l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984), à la date d’établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury.

Épreuves du concours externe de greffier des services judiciaires

Phase d’admissibilité

– Épreuve n° 1 : note de synthèse (durée : 4 heures ; coefficient 4)

Une note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes généraux d’ordre juridique ou administratif permettant d’évaluer l’aptitude du candidat à l’analyse et au raisonnement

– Épreuve n° 2 : deux séries de questions (durée : 3 heures ; coefficient 4)

• 1^re série : deux questions relatives à l’organisation administrative et judiciaire française.
• 2^e série : le candidat choisit, après communication des sujets composés de plusieurs questions portant, d’une part, sur la procédure civile et prud’homale et, d’autre part, sur la procédure pénale :
  • deux questions portant sur la procédure civile et prud’homale ;
  • ou deux questions portant sur la procédure pénale ;
  • ou une question portant sur la procédure civile et prud’homale et une question portant sur la procédure pénale

Phase d’admission

Entretien avec le jury visant à évaluer les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète notamment sous forme d’une mise en situation.

L’entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation à partir de la fiche de renseignement préalablement remplie par le candidat (25 minutes maximum dont 5 minutes maximum d’exposé ; coefficient 4).

Concours externe de greffier des services judiciaires : programme

Le programme de la deuxième épreuve écrite des concours externe et interne est fixé comme suit :

1. Organisation et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire :

A. – Organisation et compétences de :

• la Cour de cassation ;
• la cour d’appel ;
• la cour d’assises ;
• le tribunal judiciaire ;
• le conseil de prud’hommes ;
• les juridictions des mineurs ;

B. – Les auxiliaires de justice

2. Organisation et compétence des juridictions de l’ordre administratif :

• le Conseil d’Etat ;
• la cour administrative d’appel ;
• le tribunal administratif ;
• le tribunal des conflits.

3. Procédure civile et prud’homale :

A. – La procédure civile
Les principes directeurs du procès :

• l’action ;
• la compétence ;
• la demande en justice ;
• les moyens de défense ;
• la conciliation ;
• l’administration judiciaire de la preuve ;
• l’abstention, la récusation et le renvoi ;
• l’intervention ;
• les incidents d’instance ;
• la représentation et l’assistance en justice ;
• le ministère public ;
• le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d’ordonnances ;
• l’exécution des jugements ;
• les voies de recours ;
• les délais, les actes d’huissier de justice et les notifications

B. – La procédure prud’homale

• la compétence d’attribution ;
• la compétence territoriale ;
• la saisine du conseil de prud’hommes ;
• l’assistance et la représentation des parties ;
• la recevabilité des demandes ;
• la procédure de conciliation ;
• le conseiller rapporteur ;
• la procédure de jugement ;
• le référé prud’homal ;
• le juge départiteur ;
• l’exécution des jugements ;
• les voies de recours.

4. Procédure pénale :

• l’action publique et l’action civile ;
• le ministère public ;
• les enquêtes de police : enquête préliminaire et enquête de flagrance ;
• les mesures alternatives aux poursuites ;
• les phases de l’instruction ;
• la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
• le juge des libertés et de la détention ;
• le contrôle judiciaire ;
• la détention provisoire ;
• les mandats de justice ;
• les juridictions de jugement ;
• les juridictions de mineurs statuant en matière pénale ;
• les voies de recours ;
• l’exécution des peines ;
• l’application des peines ;
• la victime et le procès pénal.

Épreuves du concours externe de greffier des services judiciaires

Les épreuves et le programme des concours de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires est décrit dans l’arrêté du 29 avril 2016.