Lieutenant pénitentiaire : réussir le concours 2016-2017

Lieutenant pénitentiaire : réussir le concours 2016-2017

Les informations sur le métier sont présentes dans la fiche Lieutenant pénitentiaire : fiche métier.

Conditions d’accès aux concours de lieutenant pénitentiaire

Les lieutenants pénitentiaires sont recrutés par concours externe ou interne.

Concours externe

Pour le concours externe, les conditions sont les suivantes :

  • Posséder la nationalité française.
  • Jouir de ses droits civiques.
  • Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l’exercice des fonctions.
  • Se trouver en situation régulière au regard du code du service national.
  • Être titulaire d’un diplôme sanctionnant la réussite à deux années d’enseignement supérieur après le baccalauréat ou d’un diplôme ou titre équivalent ou d’un titre ou diplôme délivré dans un État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et assimilés dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1994.
    La condition de diplôme n’est pas opposable aux personnes qui élèvent ou ont élevé trois enfants ou plus et aux sportifs de haut niveau, figurant sur la liste des sportifs de haut niveau fixée, chaque année, par le ministère de la jeunesse et des sports.
  • Être âgé de 40 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours.
    Les candidats qui atteignent la limite d’âge durant une année au cours de laquelle aucun concours n’est ouvert peuvent se présenter au concours suivant.

Concours interne

Pour le concours interne, les conditions sont les suivantes :

  • Être fonctionnaire ou agent public de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent, ou militaire ou agent en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
  • Justifier au 1er janvier de l’année du concours d’au moins 4 ans de services publics effectifs équivalent temps plein.
  • Se trouver à plus de onze ans de la limite d’âge du corps.

Limite d’âge : dérogations

Pour les concours de lieutenant pénitentiaire, la limite d’âge est reculée :

  • d’un an par enfant ou personne handicapée à charge ;
  • d’un temps égal à celui passé sous les drapeaux (hommes et femmes) au titre des services militaires ;
  • pour les candidats ayant souscrit un engagement dans l’armée : d’un temps égal à celui passé sous les drapeaux dans la limite de 10 ans ;
  • d’une durée égale à celle des traitements et soins en faveur des candidats anciens handicapés sans que cette durée ne puisse excéder 5 ans ;
  • à concurrence de la durée d’inscription sur les listes des sportifs de haut-niveau pour les anciens sportifs de haut niveau.

Elle n’est pas opposable :

  • aux personnes ayant élevé trois enfants,
  • aux personnes élevant seules un ou plusieurs enfants,
  • aux sportifs de haut niveau,
  • aux personnes reconnues travailleurs handicapés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Conditions physiques

Un candidat aux concours de lieutenant pénitentiaire doit :

  • Avoir une acuité visuelle, après correction, au moins égale à quinze dixièmes pour les deux yeux avec un minimum de cinq dixièmes pour un oeil, la puissance des verres correcteurs ou lentille ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de 15 dixièmes.
  • Être médicalement apte à un service effectif de jour comme de nuit.
  • Être en mesure d’accomplir tous les gestes professionnels s’agissant du contrôle par l’œilleton. Pour accomplir ces gestes, l’axe des yeux de l’agent doit se situer au minimum à 1,50 m du sol.

Les conditions physiques sont contrôlées lors de l’examen médical prévu pour les seuls candidats admis.

Cet examen comporte aussi obligatoirement un dépistage de l’usage des produits illicites dont le résultat doit être négatif.

Concours de lieutenant pénitentiaire : une classe préparatoire intégrée

Dans le cadre de la loi sur l’égalité des chances, l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) met en place une classe préparatoire intégrée (CPI) pour les candidats en situation personnelle, sociale ou géographique difficile.

Peuvent en bénéficier, les étudiants ou demandeurs d’emploi :

  • Justifiant du diplôme requis pour accéder aux concours externes des IRA, à savoir la licence, un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou une qualification reconnue au moins équivalente à l’un de ces titres ou diplômes.
  • Répondant à certains critères (plafond de ressources fixé à 32 060 €, études en ZEP, domiciliation etc.).
  • Qui témoignent d’une réelle motivation pour la CPI en participant avec succès à un entretien de sélection.

Toutes les informations sur le site de l’Enap : http://www.metiers.justice.gouv.fr/lieutenant-penitentiaire-12615/preparer-le-concours-12618/inscription-a-la-prepa-egalite-des-chances-de-lenap-26611.html

Épreuves du concours de lieutenant pénitentiaire

Admissibilité

  • 1re épreuve :

- Concours externe : dissertation sur un sujet faisant appel à des connaissances générales.
- Concours interne : rédaction d’une note de synthèse à partir de documents fournis.

Durée : 4 heures - coefficient : 3 Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

  • 2e épreuve commune aux deux concours consistant en une composition écrite portant au choix des candidats sur l’une des matières suivantes :

- droit administratif (programme en annexe),
- droit pénal et procédure pénale (programme en annexe),
- réglementation pénitentiaire (programme en annexe).

Au moment de l’inscription, les candidats indiquent la matière choisie pour la deuxième épreuve. Ce choix est définitif et ne peut faire l’objet d’aucun changement.

Durée 3 heures - coefficient 3. Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

Seuls les candidats ayant obtenu pour l’ensemble des épreuves écrites un total au moins égal à 60 points après application des coefficients et sans note éliminatoire peuvent participer aux épreuves d’admission. Ce nombre total de points est arrêté par le jury qui établit la liste des candidats admissibles, après péréquation, s’il y a lieu.

Admission

Les épreuves d’admission comprennent trois épreuves obligatoires et une épreuve facultative communes aux deux concours.

  • 1re épreuve : durée maximum : 30 minutes - coefficient 5. Toute note inférieure à 10 est éliminatoire.

Épreuve consistant en un entretien de personnalité sur l’aptitude du candidat à exercer les fonctions de lieutenant pénitentiaire. Cet entretien est conduit par le jury à l’exclusion du psychologue.

Le candidat est soumis, préalablement à l’entretien de personnalité, à des tests psychotechniques suivis par un examen psychologique pratiqué exclusivement par un psychologue.

Le jury, y compris le psychologue, s’appuie à la fois sur les tests psychologiques et l’entretien pour apprécier l’aptitude du candidat et lui attribuer une note sur 20.

  • 2e épreuve : préparation : 15 minutes – durée : 15 minutes - coefficient 3.

Épreuve consistant en un entretien ayant pour point de départ un document relatif aux problèmes du monde contemporain.

  • 3e épreuve : coefficient 1. Épreuve consistant en une série d’épreuves physiques notées sur 20 dont la nature et les modalités sont fixées en annexe.

Elles comprennent :

Pour les hommes :
- une course de vitesse de 80 mètres,
- une course de demi-fond de 1000 mètres,
- un lancer de poids de 5 kg.

Pour les femmes :
- une course de vitesse de 60 mètres,
- une course de demi-fond de 400 mètres,
- un lancer de poids de 3 kg.

Les candidats ne peuvent subir les épreuves physiques d’admission que sur présentation, le jour des épreuves, d’un certificat délivré par un médecin agréé attestant qu’ils sont aptes à passer ces épreuves.

Cas de dispenses

Les femmes enceintes ainsi que celles venant d’accoucher (bénéficiant du délai légal postnatal) et les femmes allaitant au-delà du délai légal postnatal, sont dispensées des épreuves physiques. Elles doivent être en possession, le jour des épreuves, d’un certificat médical établi par un médecin agréé établissant leur état.

Elles sont créditées d’une note égale à la moyenne des notes obtenues par l’ensemble des candidates au concours auquel elles participent.

Inaptitude temporaire

Tout candidat qui fournit, le jour des épreuves, un certificat d’inaptitude temporaire à la pratique sportive établi par un médecin agréé est crédité d’une note égale à la moyenne des notes obtenues par l’ensemble des candidats au concours auquel il participe.

Toute absence non justifiée aux épreuves est éliminatoire.

  • Épreuve facultative : traduction : 10 minutes - conversation : 10 minutes - coefficient 1.

Épreuve orale de langue étrangère consistant en la traduction en français et sans dictionnaire, sauf pour l’arabe, d’un texte écrit, suivie d’une conversation dans cette langue. Les langues étrangères admises sont les suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien.

Pour cette épreuve, seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte. Au moment de l’inscription, les candidats indiquent la langue dans laquelle ils souhaitent composer. Ce choix est définitif et ne peut faire l’objet d’aucun changement.

Peuvent seuls être déclarés admis les candidats ayant obtenu au moins pour l’ensemble des épreuves d’admissibilité et d’admission, un total de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 150 points après application des coefficients et sans note éliminatoire.

Concours de lieutenant pénitentiaire : programme de l’épreuve d’admissibilité n° 2

Option n° 1 : droit administratif

a) L’organisation administrative :

  • Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l’organisation administrative.
  • L’administration de l’État : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet. Les autorités administratives indépendantes.
  • Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités à statut spécial, les groupements de collectivités territoriales.

b) La justice administrative :

  • La séparation des autorités administratives et judiciaires, le tribunal des conflits.
  • L’organisation de la justice administrative, le Conseil d’État, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs.

c) La réglementation juridique de l’activité administrative :

  • Les sources du droit administratif.
  • Le principe de légalité, le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes.
  • Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire.
  • Les contrats de l’administration.
  • La responsabilité administrative.
  • La notion de service public, les différents types de services publics et les différents modes de gestion.
  • Les relations entre l’administration et les usagers, la procédure administrative non contentieuse.

Option n° 2 : droit pénal et procédure pénale

a) Droit pénal :

  • Éléments constitutifs de l’infraction.
  • Classification des infractions.
  • Classification et échelle des peines.
  • Causes d’aggravation et d’atténuation des peines.
  • Extinction de la peine.

b) Procédure pénale :

  • Organisation judiciaire pénale, compétence pénale.
  • Action publique et action civile.
  • Juge d’instruction et chambre d’instruction.
  • Juge d’application des peines.
  • Voies de recours.
  • Procédure d’aménagement des peines.

Option n° 3 : réglementation pénitentiaire

a) Organisation administrative :

  • L’organisation du ministère de la justice.
  • L’organisation de l’administration pénitentiaire.
  • Les relations avec les autorités extérieures, judiciaires et administratives.
  • Les missions des différentes catégories de personnels.
  • Les notions générales sur la gestion économique et comptable des établissements pénitentiaires.
  • Les établissements en gestion mixte.

b) Les régimes de détention :

  • La classification des établissements pénitentiaires.
  • Les différentes catégories de détenus.
  • Les différents régimes de détention.

c) L’individualisation de l’exécution de la peine :

  • Le greffe judiciaire : titre de détention, l’écrou, les registres, l’exécution des peines.
  • L’orientation et l’affectation des condamnés.
  • Le rôle du juge de l’application des peines et de la commission d’application des peines.

d) La sûreté :

  • La sécurité des établissements pénitentiaires : moyens, situations, rôle du personnel.
  • L’action disciplinaire.
  • Les mesures d’isolement.
  • Le règlement intérieur.

e) La politique d’insertion :

  • Les actions de préparation à l’insertion et à la sortie.
  • Le travail pénitentiaire et la formation professionnelle.
  • Le maintien des relations familiales : visite, correspondance, téléphone…
  • Les intervenants extérieurs, visiteurs et aumôniers.
  • La prise en charge médiale et sanitaire.

f) Les règles pénitentiaires européennes :

Notions sur les règles pénitentiaires européennes


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