Évolution de la Fonction publique : les propositions du rapport Pêcheur

Évolution de la Fonction publique : les propositions du rapport Pêcheur

Si ce rapport, rédigé par Bernard Pêcheur, Conseiller d’État, sur "l’évolution de la fonction publique dans les années à venir" et remis au Premier ministre le 4 novembre, défend sans ambiguïtés les fonctionnaires et leur statut, sans rompre avec la tradition de la fonction publique, certaines propositions tendent vers un fonctionnement inspiré du secteur privé.

Les syndicats appréhendent les négociations à venir sur la base de ce rapport qui a été qualifié de "vrai catalogue de La Redoute" par Thi-Trinh Lescure du syndicat Solidaires.

Ce texte balaie absolument tous les aspects de la fonction publique : régime identitaires, traitements, déontologie, recrutement, mobilité, etc. avec des propositions, qui sans être révolutionnaires, bousculent bien des pratiques séculaires dans le public.

- Des cadres d’emploi communs pour les trois fonctions publiques

Actuellement, la fonction publique d’État est divisée en corps qui regroupe un même métier, les fonctions publiques territoriale et hospitalière en catégorie (A, B, C) qui sont également reprises par l’Etat pour le classement hiérarchique des agents.

Le rapport préconise de créer des cadres professionnels communs à deux ou trois fonctions publiques pour fusionner certains corps : "Ces cadres professionnels trans-fonctions publiques ont vocation à réunir, en les fusionnant, les corps ou cadres d’emploi qui, bien que relevant de fonctions publiques différentes, correspondent aux mêmes professions. (…). Au sein d’un cadre professionnel, les fonctionnaires serviraient en situation normale d’activité. Ils seraient donc directement affectés sur un emploi de l’une des fonctions publiques concernées. Les mouvements s’opèreraient par mutation, y compris entre deux fonctions publiques. Pour les fonctionnaires appartenant à ces cadres professionnels, les régimes indemnitaires resteraient fixés par les règles régissant la collectivité publique employeuse. Chaque collectivité employeuse resterait également libre de décider des avancements des fonctionnaires affectés en son sein".

Cela implique un concours unique - et des formations communes - par cadre professionnel, dont le nombre de lauréats correspondrait aux besoins des trois fonctions publiques.

- Faciliter le passage entre les trois fonctions publiques

Encore plus difficilement acceptable pour les syndicats, le texte préconise de faciliter la mobilité entre les trois fonctions publiques et "abrogeant les dispositions législatives qui prévoient que le fonctionnaire réintégré dans son corps d’origine après un détachement conserve le grade et l’échelon dont il avait pu bénéficier durant son détachement …/… relancer la politique de fusion des corps, de créer dans certains cas des commissions administratives paritaires communes et développer les corps interministériels à gestion ministérielle, en en faisant des « cadres professionnels interministériels".

Le rapport pêcheur préconise des mesures destinées à assouplir les mouvements de personnel entres les fonctions publiques en caractérisant chaque corps ou cadre d’emploi selon son niveau de fonctions (diplôme ou nature des missions et des responsabilités exercées). Chaque corps ou cadre d’emploi se verrait doté de deux paliers de recrutement un pour les personnes sans expérience professionnelle et un second pour les agents possédant des acquis professionnels (dans le public ou le privé).

Afin de pourvoir plus aisément aux postes dans les services ou secteurs difficiles ou à "faible attractivité", les bonifications d’ancienneté seraient renforcées.

Mise en place avec les organisations syndicales d’un " contrat social triennal" pour définir la politique salariale, les grilles statutaires, le régime indemnitaire, etc

- Moins de contractuels

Le rapport souhaite un recours aux non titulaires moins facile et "affirmer dans la loi, pour les trois fonctions publiques, que le recrutement de contractuels pour occuper des emplois permanents du niveau de l’actuelle catégorie A n’est possible que sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté ".

Le recours aux contractuels n’est cependant pas abandonné : "ne pas exclure, après avoir mené une évaluation, de reconduire les dispositifs de recours à l’intérim, plutôt que de laisser se reconstituer des effectifs trop nombreux de contractuels à durée déterminée ".

- Pour un nouveau cadre salarial

Un ensemble de mesures se rapproche franchement des méthodes de gestion du secteur privé, en particulier pour la systématisation des évaluations de l’aménagement du temps de travail, la transparence des régimes indemnitaires et le recours à l’audit pour en évaluer la régularité, la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.

Les négociations salariales seraient inscrites dans la loi et conduites par le Gouvernement, après consultation des représentants des administrations, de l’État, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers.

Arrêter la course entre les bas salaires publics et le SMIC : " lorsque le contexte économique et budgétaire ne permet pas d’adopter des mesures générales assurant une progression suffisante des traitements les plus bas, laisser jouer à titre conservatoire le mécanisme d’indemnité différentielle du décret n°91-769 du août 1991 ainsi modifiée, plutôt que de relever le bas de la grille pour aligner le minimum de traitement indiciaire sur le SMIC ". Simple, pour cela, le rapport précise qu’il faudrait inclure dans l’assiette de comparaison traitement public / SMIC, le traitement indiciaire et les indemnités.