Dans la loi « Égalité et Citoyenneté », l’article 40 de la loi facilite l’embauche d’agents publics sans passer par la case concours. Si ce mode de recrutement était devenu fréquent pour la catégorie C, la loi l’étend à la catégorie B en élargissant le champ d’action du PACTE dans les trois versants de la fonction publique en permettant à plus de jeunes « d’exercer dans le cadre d’un contrat à durée déterminée des fonctions relevant d’un emploi de la catégorie B tout en bénéficiant d’une formation en alternance pour obtenir le titre, le diplôme ou le niveau de qualification attendu dans le corps ou le cadre d’emplois concernés ».
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Annick Girardin, ministre de la Fonction publique, a justifié cette mesure « pour une fonction publique plus à l’image de notre société ».
Mais, unanimement, les 9 organisations syndicales qui siègent au Conseil commun de la fonction publique ont voté contre l’article 40 le mardi 29 mars 2016. Selon la CGT, l’élargissement du PACTE à la catégorie B produira une surqualification des candidats, au détriment de ceux ayant juste le niveau requis.
De plus, pour FO, la fin des diplômes pour accéder aux fonctions publiques « met de fait en péril l’avenir du recrutement basé sur un niveau de connaissances vérifié par un diplôme. »
Après ce rejet de l’article 40, le texte du projet de loi « Égalité et Citoyenneté » est sur le bureau du Conseil d’État.
