Fonctionnaire et auto-entrepreneur, la fin du cumul

Fonctionnaire et auto-entrepreneur, la fin du cumul

L’article 6 du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, présenté jeudi 17 juillet 2013 en Conseil des ministres, n’a pas encore fait couler beaucoup d’encre et pourtant il concerne une disposition accordant aux fonctionnaires, sous certaines conditions, la possibilité de cumuler leur statut public avec celui d’auto entrepreneur. Mais Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique, s’attaque à cette disposition en indiquant : "Les fonctionnaires devront se consacrer entièrement au service de l’intérêt général". Le projet de loi vise à "redonner du sens à l’exercice de fonctions publiques par les agents qui doivent se consacrer pleinement à leurs fonctions et éviter qu’ils ne se dispersent".

Mais certaines exceptions subsistent : "D’une part, il est toujours possible aux lauréats d’un concours administratif ou aux personnes recrutées en qualité d’agent non titulaire de droit public de continuer à exercer leur activité privé pour une durée limitée. D’autre part, il est prévu de laisser la possibilité pour les agents de cumuler l’occupation d’un emploi permanent à temps incomplet ou non complet avec un autre emploi à temps incomplet ou non complet, dans la mesure où l’agent est employé à moins de 70 % d’un service à temps complet". Les agents déjà sous le régime de l’AE pourront le rester.

Les acteurs de l’artisanat se frottent les mains à l’énoncé de cette mesure.