François Sauvadet présente un projet de loi pour favoriser la titularisation des agents contractuels

François Sauvadet présente un projet de loi pour favoriser la titularisation des agents contractuels

Le ministre de la fonction publique François Sauvadet a présenté au Conseil des ministres du 7 septembre un projet de loi visant à favoriser l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique.

Le texte prévoit, sous certaines conditions, la titularisation des agents dont les contrats correspondent à des besoins pérennes.

Le texte vise à réduire la précarité au sein des trois piliers de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière). Après son examen dans le cadre d’une procédure d’urgence cet automne, il devrait déboucher sur la titularisation de 40 à 50.000 CDD de la fonction publique, et proposerait des CDI pour 100.000 autres.

Le statut général de la fonction publique autorise le recours à des agents contractuels pour faire face aux besoins du service public. 891 000 agents sont ainsi actuellement employés dans l’ensemble de la fonction publique.

Si dans leur grande majorité, ces agents ne sont pas en situation de précarité, les employeurs publics doivent continuer à faire évoluer leurs règles et leurs pratiques, pour améliorer les conditions d’emploi de ces agents. C’est le sens de l’engagement qu’a pris le Président de la République en janvier 2010.

Une négociation a été ouverte avec l’ensemble des partenaires sociaux et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers. Elle a abouti à la signature, le 31 mars 2011, d’un protocole d’accord par six organisations syndicales représentatives sur huit (UNSA, CGT, FO, CFDT, CGC, CFTC).

C’est sur la base de cet accord qu’a été élaboré le présent projet de loi, qui vise à :
- faciliter la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats correspondant en réalité à des besoins pérennes ;
- ouvrir, pendant quatre ans et sous certaines conditions, un dispositif particulier d’accès à l’emploi titulaire ;
- mieux définir les cas de recours aux agents contractuels ;
- moderniser leur gestion (évaluation, formation, rémunération à la performance, conditions de fin de contrat, droits sociaux).

source : gouvernement.fr