La Cour européenne des droits de l’homme condamne l’interdiction des syndicats dans l’Armée française

La Cour européenne des droits de l'homme condamne l'interdiction des syndicats dans l'Armée française

Les militaires sont soumis à un statut particulier. Dans les textes, ils "jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens", mais certains de ces droits sont limités. Ils ne peuvent adhérer à un parti politique, à un groupement professionnel militaire ou à un syndicat. Ils n’ont le droit de vote que depuis 1945 et ils ne peuvent faire grève.

Mais la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt du 2 octobre 2014, indique que l’interdiction des syndicats au sein des armées est contraire au droit à la liberté d’association garanti par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. Si la CEDH comprend la nécessité d’encadrer les possibilités d’association des militaires, il n’est pas possible de les priver du droit d’association pour défendre leurs intérêts professionnels.

La France a trois mois pour demander le renvoi de l’avis de la Cours devant la Grande Chambre de la CEDH. Sans cette démarche, l’arrêt sera définitif avec des conséquences majeures pour les relations professionnelles au sein des troupes.