La parité dans les marchés publics

La parité dans les marchés publics

Le mercredi 24 juillet 2013, la commission des lois du Sénat a donné son accord pour un projet de loi destiné à renforcer l’égalité hommes-femmes, en particulier pour l’accès aux commandes publiques.

L’article 3 de ce projet de loi prévoit d’élargir les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics aux personnes et aux entreprises qui ont été condamnées de manière définitive pour discriminations ou non-respect du Code du travail en matière d’égalité professionnelle. Dans un soucis d’"acheter responsable, acheter paritaire", cette mesure complète les efforts de la fonction publique pour réduire les inégalités. Une limite apparaît cependant très vite : la difficulté pour les acheteurs publics de "contrôler la mixité sociale au sein des sociétés privées".