Le recrutement des personnes handicapées dans la Fonction publique

Le recrutement des personnes handicapées dans la Fonction publique

Les concours et les emplois publics sont accessibles de manière égale à tous les candidats. Ainsi, aucun candidat handicapé ayant fait l’objet d’une orientation en milieu ordinaire de travail ne peut être écarté d’un concours ou d’un emploi en raison de son handicap, sauf si celui-ci a été déclaré médicalement incompatible avec la fonction postulée.

L’État, les collectivités locales et les établissements publics hospitaliers sont tenus d’employer 6 % de travailleurs handicapés dès lors qu’ils comptent plus de vingt agents.

Le recrutement par concours des personnes handicapées

Ce recrutement s’effectue selon les modalités de droit commun par inscription directe auprès de chaque service organisateur de concours. Aucune condition de limite d’âge ne peut vous être opposée.

En tant que candidat handicapé, vous pouvez bénéficier, sur demande et sur avis d’un médecin agréé de l’administration, d’aménagements d’épreuves permettant d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves à vos moyens physiques ou de vous apporter les aides humaines et techniques nécessaires, par exemple :

- installation dans une salle spéciale,
- temps de composition majoré d’un tiers,
- utilisation d’un ordinateur,
- assistance d’un secrétariat,
- temps de repos suffisant, etc.

À ce titre, vous devrez fournir lors de votre inscription un certificat médical délivré par un médecin agréé de l’administration, lequel déterminera le ou les aménagements particuliers dont vous avez besoin. La liste des médecins agréés est disponible auprès de la préfecture de votre département de résidence.

Travailleurs handicapés : le recrutement par contrat donnant vocation à titularisation

Vous pouvez être recruté sous contrat, renouvelable une fois, sur des emplois publics de catégorie A, B et C. La durée du contrat est équivalente à la période de stage effectuée, pour le même emploi, par un lauréat de concours (le plus souvent un an).

Vous êtes alors engagé sur un emploi de titulaire, après examen de votre dossier de candidature.

Ce dossier de candidature doit notamment comporter :

- l’attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou tout autre document permettant d’établir votre appartenance à l’une des catégories indiquées ci-dessus ;
- une lettre de motivation précisant le poste recherché et le lieu d’affectation ;
- un curriculum vitae précisant le parcours d’études et le parcours professionnel détaillés ;
- la photocopie du diplôme ou de toute pièce attestant du niveau d’études ;
- un certificat médical établi par le médecin agréé.

À l’issue du contrat et après avoir passé un entretien à caractère professionnel permettant d’apprécier les missions et les tâches effectuées, vous pouvez être titularisé. Vous devenez alors fonctionnaire. Ce mode de recrutement n’est pas ouvert aux travailleurs handicapés ayant déjà la qualité de fonctionnaire.

Que vous soyez recruté par concours ou par contrat, vous devez satisfaire aux conditions générales d’accès à la Fonction publique, notamment celles relatives au niveau de diplôme ou aux conditions d’aptitudes physiques. Ces dernières sont vérifiées, par le médecin agréé, à l’occasion d’une visite médicale préalable à l’embauche, et sont appréciées en fonction des possibilités d’aménagements raisonnables s’offrant à votre employeur.

Le statut des fonctionnaires handicapés

Quel que soit le mode de recrutement, vous disposez des mêmes droits et êtes soumis aux mêmes obligations que les autres fonctionnaires. Votre rémunération et vos indemnités sont identiques. Vous pouvez toutefois bénéficier de certains aménagements de votre poste de travail et d’un suivi médical particulier.

Se renseigner

Pour toute demande d’information, adressez-vous :

- à la Maison départementale des personnes handicapées ;

- aux services du personnel des différentes administrations de l’État, des collectivités locales (communes, départements, régions…) et des établissements publics hospitaliers ;

- au service de renseignement administratif, par téléphone, 39 39 « Allo, service public » (0,12 € par minute).

Pour en savoir plus

- Le site www.fonction-publique.gouv.fr

- La Charte pour la promotion de l’égalité dans la Fonction publique


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