Les travaux réglementés désormais ouverts aux apprentis mineurs

Les travaux réglementés désormais ouverts aux apprentis mineurs

Pour développer l’apprentissage dans la fonction publique, un décret paru le 5 août donne accès à un certain nombre de tâches « réglementées » pour les apprentis mineurs dans les collectivités territoriales.

Pour les travailleurs mineurs en effet, le Code du travail interdit certains travaux dangereux comme l’utilisation des scies circulaires, marteaux-piqueurs, etc., et le travail en hauteur sur des échafaudages.

Dans le secteur privé, des dérogations permettent l’accès à ces outils et ces travaux aux apprentis de moins de 18 ans. Dans le secteur public, il faut attendre le décret du 5 août dernier qui instaure une dérogation valable trois ans et permet aux jeunes entre 15 et 17 ans « en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale » d’effectuer des travaux dits réglementés.

Les employeurs devront respecter une procédure d’évaluation des risques professionnels et mettre en œuvre des actions de prévention de ces risques. Un avis médical individuel relatif à la compatibilité de l’état de santé de l’apprenti avec l’exécution des travaux susceptibles de dérogation est également nécessaire. Pour assurer un parfait contrôle des autorités, la décision de dérogation doit faire l’objet d’une délibération et les informations concernant les jeunes faisant l’objet d’une dérogation doivent être tenues à disposition des agents d’inspection de l’État.