Les trente ans de la loi "Le Pors"

Les trente ans de la loi "Le Pors"

Du nom de l’ancien ministre communiste de la Fonction publique de 1981-1984, ce texte du 13 juillet 1983 permettait la mise en œuvre des lois de décentralisation et, fait nouveau pour l’époque, définissait les droits et les obligations des fonctionnaires pour les unifier. Une loi toujours en vigueur dont les fondements ont résisté aux remous libéraux de ces deux décennies.

Pour les agents, sa mesure phare est l’instauration d’un système de carrière et de corps (pour l’État). Les systèmes de promotion, de rémunération et de mobilité deviennent alors comparables entre l’État et la territoriale. Elle remplace le fonctionnaire sujet par le fonctionnaire citoyen (suppression de l’enquête de moralité à l’entrée dans la fonction publique) et instaure le droit à la formation et les notions d’hygiène et de sécurité.

Tout au long des différents textes sur la décentralisation qui ont jalonnés ces trois décennies, la loi Le Pors a permis de maintenir la cohésion de la fonction publique territoriale. Nicolas Sarkozy a bien tenté d’en bousculer les fondements avec la RGPP qui prévoyait la généralisation du contrat de droit privé « de gré à gré » dans l’administration. Seule la fonction publique territoriale a réellement été touchée par un recours plus important aux contrats.

Le gouvernement actuel est plus préoccupé par la réduction des effectifs que par une réforme en profondeur du statut qui reste le garant, avec son corollaire, le concours, de d’égalité des chance et de la légitimité de la fonction publique.