Nouveau droit de licenciement et protection des fonctionnaires

Nouveau droit de licenciement et protection des fonctionnaires

Dans le JO du 16 novembre est paru le décret sur la réorientation professionnelle des fonctionnaires d’État.

Ce décret autorise désormais le licenciement des fonctionnaires dans le cadre de la restructuration de leur administration.

Georges Tron, secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique assure que ce dispositif est "beaucoup plus protecteur" que le précédent.

Selon le décret : « un fonctionnaire d’Etat dont l’emploi est susceptible d’être supprimé, en cas de restructuration (…) peut être placé en situation de réorientation professionnelle ».

Après un refus de trois offres d’emplois en remplacement de son poste perdu, il peut être mis en disponibilité ; donc sans rémunération, ni indemnité chômage. S’il refuse trois nouvelles offres, il peut être licencié ou admis à la retraite d’office.

Georges Tron a rappelé que, selon le dispositif précédent : « le refus d’un agent de rejoindre un poste relevait d’un abandon de poste et il était possible de le radier des cadres dès le premier refus, sans même l’avis des commissions compétentes et sans indemnité de chômage ».

Selon lui, avec le nouveau décret la radiation n’intervient qu’après le sixième refus : « ce dispositif est tout à fait adapté à la modernisation de la Fonction publique et a été longuement discuté avec les organisations syndicales » qui se sont toutes prononcées contre.