Nouvelles règles pour les périodes d’essai des contractuels

Nouvelles règles pour les périodes d'essai des contractuels

Depuis le 6 novembre 2014, les droits des agents contractuels de l’État sont améliorés en matière de période d’essai.

Auparavant non plafonnée, elle est maintenant fixée selon la durée du contrat : 3 semaines pour un CDD inférieur à 6 mois ; 1 mois pour un CDD inférieur à un an ; 2 mois pour un CDD inférieur à 2 ans ; 3 mois pour un CDD égal ou supérieur à 2 ans ; 4 mois pour un CDI.

Renouvelable une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale, elle doit figurer expressément dans le contrat de travail.

La rupture du contrat pendant la période d’essai doit être motivée et précédée d’un entretien. En revanche, ni préavis ni versement d’indemnité ne sont prévus.