Polices municipales : vers de nouvelles règles de fonctionnement

Polices municipales : vers de nouvelles règles de fonctionnement

Le ministère de l’Intérieur continue la concertation sur la réforme des polices municipales. Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, a reçu le 29 octobre les syndicats de policiers municipaux afin de leur présenter la proposition de loi relative à l’organisation et au fonctionnement des polices municipales.

Ce texte, déposé en avril 2013, fait suite au rapport de François Pillet, sénateur du Cher et René Vandierendonck sénateur du Nord, qui préconisent la fusion des services de police municipale, des gardes champêtres et des agents de surveillance de la voie publique (ASVP).

Cette fusion permettrait la création d’un nouveau cadre d’emploi. Mais les ASVP ne seraient pas inclus dans ce nouveau cadre d’emploi. Ils bénéficieraient d’un nouveau statut qui définirait leurs missions et le principe d’une formation initiale.

Ce texte préconise également "l’obligation pour les communes disposant d’une police municipale de signer une convention de coordination avec les représentants de l’Etat et l’obligation pour le maire d’informer le conseil municipal de l’emploi qu’il compte faire de sa police municipale".

Le ministre a indiqué la mise à l’étude de mesures réglementaires sur la question de l’armement des policiers municipaux et le développement des polices intercommunales. La proposition de loi sera débattue en 2014.


Voir en ligne : La proposition de loi sur les polices territoriales