Précarité dans la fonction publique : fait divers

Précarité dans la fonction publique : fait divers

Douze CDD en onze ans, c’est le nombre de contrats qu’a cumulés une ingénieur de l’Inserm à Nantes.

Mais en septembre 2012, elle s’est vue signifier son congé définitif, faute de financement suffisant.

Le Tribunal administratif de Nantes, saisi en référé-suspension a ordonné au PDG de l’Inserm un réexamen de la situation de la salariée, sans succès à ce jour. Cependant, la réforme du statut des contractuels de la fonction publique (loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique) impose, dans ce cas, la requalification en CDD. Sans intégration rapide en CDI, l’institut pourrait se voir condamner à de lourdes indemnités lors de la prochaine audience fixée au 22 janvier 2013.