Quel statut aurez-vous dans le Service public ?

Quel statut aurez-vous dans le Service public ?

Contrats de droit public ou de droit privé… Voici le dossier pour comprendre la diversité des statuts du “Service public”, constitué des trois Fonction publiques, des agences et établissements publics qui leur sont rattachés, mais aussi des entreprises de droit privé qui assurent un service public par délégation.

La notion de « service public » ou de « sphère publique » est large, car, au-delà de l’administration publique, elle inclut des entreprises de droit privé qui assurent, par délégation, un service public ou d’intérêt général. L’État est alors actionnaire, au moins majoritaire, de ces entreprises. Pour travailler au service du public, il existe donc de nombreuses possibilités, et plusieurs statuts peuvent cohabiter au sein des mêmes structures.

Deux catégories de contrats de travail : droit public - droit privé

De manière générale, dans une administration, un EPA ou une AAI, les agents bénéficient de la règle de droit public, avec deux types de statuts : fonctionnaire et non-fonctionnaire.

Les EPIC, sont souvent des structures de droit privé, même s’ils sont créés par l’État ou une collectivité locale. Les contrats de travail font alors référence au droit privé.

Le statut de l’employeur détermine, en cas de conflit du travail, la juridiction compétente : tribunal administratif pour le droit public, Prud’hommes pour les structures de droit privé.

- EPIC : établissement public à caractère industriel et commercial ;
- EPA : établissement public à caractère administratif  ;
- AAI : autorité administrative indépendante  ;
- EPST : établissement public à caractère scientifique et technologique.

Deux types de statuts : fonctionnaire - non fonctionnaire

- Dans le secteur privé, l’emploi est régi par le Code du travail et les conventions collectives avec un contrat de travail.
- Dans le secteur public, les fonctionnaires sont des agents de l’État et des collectivités territoriales avec un régime statutaire particulier.

Le statut de fonctionnaire

Chaque métier de la Fonction publique possède un statut particulier avec des fonctions, une hiérarchie, des conditions de promotion, de rémunérations définissant une carrière.

Tous les agents soumis aux mêmes modalités de recrutement et de carrière forment un corps dans la Fonction publique d’État ou un cadre d’emplois dans la Fonction publique territoriale.

La situation de l’agent n’est pas régie par un contrat de travail, mais par un ensemble de règles et de lois qui définissent le statut du fonctionnaire.

Le recrutement, en règle générale, ne se fait pas selon les compétences particulières et l’adaptation au poste, mais grâce à la réussite à un concours.

La particularité la plus significative du statut de fonctionnaire est la titularisation. Les lauréats d’un concours effectuent une période de stage (en général une année). Si leurs aptitudes sont vérifiées, ils sont titularisés fonctionnaires par un acte de l’administration qui les emploie (décret ou arrêté).

Cette titularisation les rend, en quelque sorte, « propriétaires » du poste, garantit l’emploi et oblige l’administration à trouver à l’agent un emploi correspondant à son grade. En rémunération de leur travail, les fonctionnaires ne perçoivent pas de salaire, mais un traitement.

Les non-fonctionnaires

Les plus nombreux des agents non titulaires sont les contractuels. Ils sont employés par une administration mais leur situation est régie par un contrat déterminant des obligations et des droits (et non un ensemble de règles et de lois comme pour le fonctionnaire). Ils ne bénéficient pas de la titularisation et de la sécurité de l’emploi. A la fin d’un contrat à durée déterminée, le contractuel devra trouver un autre employeur.

Le terme de « contractuel » n’est utilisé que pour les emplois qui ont vocation à être remplis par des fonctionnaires. Il existe d’autres catégories de non titulaires dans la Fonction publique : auxiliaires, vacataires, stagiaires et emplois de cabinet.

En France, on estime que 20 % des agents sont contractuels.

Les Fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière comptent au total environ 870 000 non titulaires.

Le dispositif visant à réduire la précarité dans la Fonction publique devrait intégrer ces emplois précaires dans la catégorie des fonctionnaires.

Les agents contractuels, présents en CDD pendant six ans sur une période de référence de huit ans, bénéficieront d’un contrat à durée indéterminée. Des concours spécifiques pourraient permettre aux agents en CDI et à certains CDD de bénéficier du statut de fonctionnaires. Environ 50.000 agents sont concernés par ces mesures.

Les militaires ne sont pas des fonctionnaires

Ils ne sont pas au service du public, mais de la Nation. En France, un ensemble de règles constitue le « statut général des militaires » qui encadre de manière particulière l’exercice de leurs libertés individuelles et politiques.

En échange de son service à la Nation, le militaire se voit octroyer un certain nombre de garanties : morales par la considération de la Nation ; matérielles par une solde mensuelle, une retraite, une prise en charge médicale et sociale ; juridique avec la couverture financière de l’État pour les fautes de service ; retour à la vie civile pour les militaires sous contrat.

Militaires de carrière et militaires sous contrat
- Les militaires de carrière, après leur incorporation, restent dans l’armée sans limitation initiale de durée et bénéficient de la sécurité de l’emploi.
- Les militaires sous contrat signent un contrat d’engagement (maximum dix ans). Ce contrat peut être renouvelé à l’échéance mais sans aucune garantie de la part du ministère de la défense. Le retour à la vie civile peut être facilité par l’accès aux emplois administratifs réservés.

Les différents statuts des agences et entreprises publiques

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- EPIC : Établissement public à caractère industriel et commercial ; personne morale qui fonctionne selon les mêmes règles que les sociétés de droit privé assurant un service public géré par délégation.

Sauf exception, dans les établissements publics à caractère industriel et commercial, les contrats de travail sont de droit privé. Les employés ne sont pas des contractuels mais des salariés de droit privé et perçoivent un salaire. Un litige sera porté devant les prud’hommes. Les EPIC les plus connus sont France télévision, la SNCF, la RATP…

- EPA : Établissement public à caractère administratif  ; personne morale de droit public, sous tutelle d’une administration publique (un ou plusieurs ministères, collectivités territoriales) disposant d’une certaine autonomie administrative et financière.

L’EPA remplit une mission d’intérêt général qui ne peut pas être industrielle ou commerciale.

Dans les EPA, les agents sont soit des fonctionnaires relevant du statut général de la fonction publique, soit des agents non titulaires (contractuels) de droit public en CDD ou CDI avec, éventuellement des statuts particuliers. Les plus connus des EPA sont par exemple Météo France et les caisses nationales de sécurité sociale…

- AAI : Autorité administrative indépendante est un organisme étatique bénéficiant d’une indépendance et d’une autonomie accrues par rapport à une administration. C’est souvent une autorité régulatrice.

Les AAI ont un pouvoir de sanction et de réglementation. Ces structures sont souvent créées par l’exécutif pour répondre à un problème précis. Des AAI régulièrement présentes dans l’actualité : l’Autorité de sûreté nucléaire, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)…

- EPST : Établissement public à caractère scientifique et technologique. Ce statut particulier a été créé en 1985 pour favoriser l’essor de la recherche et le développement technologique. Un EPST appartient soit à la catégorie des EPA, soit à celle des EPIC.