Réforme de la filière sapeurs-pompiers

Réforme de la filière sapeurs-pompiers

Le décret du 21 avril 2012, modifie certains points du statut de sapeurs-pompiers. Il prévoit la création du cadre d’emplois des sous-officiers qui entraîne la suppression des plafonds d’encadrement pour les sergents et les adjudants. Un plafond unique est applicable à tous les sous-officiers. Le texte prévoit également :
- L’attribution de l’indemnité de responsabilité est revue afin de garantir le niveau de rémunération des sapeurs-pompiers professionnels.
- Le statut particulier du cadre d’emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels est modifié.
- Un nouveau cadre d’emploi est créé : sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels, en remplacement du cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers pour les sergents et les adjudants.
- Le statut particulier du cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels est modifié en remplacement du statut particulier du cadre d’emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels. - Le statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels est modifié avec la création de deux voies d’accès au grade de capitaine : un concours externe ouvert aux candidats titulaires d’une licence ou d’un autre diplôme ou qualification de niveau équivalent et la promotion au choix pour les lieutenants hors classe justifiant de quatre ans de services effectifs dans ce grade.
- Un échelonnement indiciaire particulier pour le nouveau statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels.