Un agent public peut-il exercer une activité lucrative privée ?

Un agent public peut-il exercer une activité lucrative privée ?

La vente à domicile sous forme de réunion est en plein essor en période de crise et de nombreux agents (fonctionnaires ou contractuels) souhaitent s’y adonner. Ce type d’activité est soumis aux mêmes règles que les autres activités commerciales et lucratives privées.

C’est le paragraphe I de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 régissant les droits et obligations des fonctionnaires qui stipule qu’ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, mais le 1° du II de cet article permet, après déclaration à l’autorité dont ils relèvent, de créer ou de reprendre une entreprise. L’activité privée lucrative ne peut excéder deux ans avec une prolongation maximale d’un an.

L’autorisation d’exercice est soumise à l’examen de la commission de déontologie de la fonction publique. Elle ne peut être accordée que par l’autorité hiérarchique dont dépend l’agent et sous réserve des nécessités de service. L’activité ne doit pas porter atteinte à l’indépendance et à la neutralité de l’agent et au bon fonctionnement de son service.