Auto-entrepreneur - fonctionnaire, vers la fin du cumul ?

Auto-entrepreneur - fonctionnaire, vers la fin du cumul ?

Le 17 juillet 2013, Marylise Lebranchu a présenté en conseil des ministres son projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires. Une disposition, pourtant importante, est passé au second plan : la suppression du cumul jusque là possible entre l’emploi public et la création d’une auto-entreprise.

Le projet de loi veut purement et simplement empêcher toute nouvelle création d’auto-entreprise par les agents publics. Les fonctionnaires qui sont déjà autoentrepreneurs ne sont pas concernés par cette mesure. Les agents pourront toujours utiliser les autres possibilités de création d’entreprise mais les critères seront durcis. Il sera nécessaire d’obtenir une autorisation de l’administration, de passer devant la commission de déontologie de la fonction publique et la durée du cumul passera de trois à deux ans.

Marylise Lebranchu rappelle un principe maintenu dans la réforme : " Les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit." Cette disposition s’applique également aux fonctionnaires à temps partiel.