Conflits d’intérêts

Conflits d'intérêts

La déontologie, les droits et les obligations des fonctionnaires seront bientôt redéfinis par un projet de loi qui sera présenté en juillet en Conseil des ministres et qui devrait intégrer un nouveau volet concernant la protection des agents qui dénoncent une situation de conflits d’intérêts. Ce "dispositif d’alerte éthique" au service des agents inscrirait dans le statut du fonctionnaire son rôle de "premier gardien des principes déontologiques" pour "prévenir et à faire cesser immédiatement les situations de conflits d’intérêts". Les fonctionnaires donnant l’alerte sur de possible confits d’intérêts se verraient protégés par ce nouveau dispositif. Une dénonciation qui ne pourrait pas nuire à leur carrière.

La mesure fait déjà débat. Pour Marylise Lebranchu, ministre de la fonction publique, "La protection des dénonciateurs, cela ressemblait pour beaucoup à une sorte de prime à la délation" même si elle reconnaît, lors d’un colloque sur l’éthique de la gestion publique : "Par-delà nos systèmes de contrôle et par-delà nos traditions juridiques, il y avait une lacune en matière de protection de ceux qui font leur devoir". Pour la CGC, lors de la lecture du projet au Conseil commun de la fonction publique, le 12 juin : "Ce projet met en place un système de délation" . Les syndicats ont dors et déjà demandé le retrait de la mesure argumentant sur la pression pénale qui pèse sur les fonctionnaires. Pour FO : "Les fonctionnaires sont déjà assujettis à l’article 40 du code de procédure pénale".

Le dispositif pose également un problème de droit. S’il est appliqué, il institue le fonctionnaire en juge. FO anticipe sur les difficultés soulevées : "Nous considérons que ce n’est pas au statut de la fonction publique de définir ce qu’est le conflit d’intérêts".En effet, le texte indique que "toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions a connaissance d’un crime ou délit doit en informer sans délai le procureur de la République".