Le télétravail, enfin un cadre juridique

Le télétravail, enfin un cadre juridique

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 portant sur la résolution de la précarité dans la fonction publique prévoit la possibilité pour les agents de la fonction publique d’utiliser le télétravail (article 133).

La définition du télétravail qui y figure indique les obligations de chacun.

Le télétravail reste soumis à l’accord du chef de service : « l’exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande du fonctionnaire et après accord du chef de service. Il peut y être mis fin à tout moment, sous réserve d’un délai de prévenance. Les fonctionnaires télétravailleurs bénéficient des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public. »