Projet de loi portant sur les contractuels

Projet de loi portant sur les contractuels

Le projet de loi portant sur les contractuels a été présenté le 7 septembre 2011 en Conseil des ministres et devrait passer devant le Parlement, en procédure d’urgence en octobre. Ce projet de loi vise à titulariser près de 150 000 agents contractuels dans les différentes fonctions publiques. Une loi pourrait coûter 220 millions d’euros pour les collectivités.

Dans la seule fonction publique territoriale, 48 000, recrutés en contrats à durée déterminée pourraient bénéficier de cette mesure en transformant leurs CDD en CDI. La loi rendrait obligatoire la proposition de CDI pour tout agent contractuel ayant effectué au moins six ans (au minimum à mi-temps) au cours des huit dernières années au sein de la même collectivité pour des fonctions de même catégorie. Une durée qui serait est réduite à trois ans pour les agents de plus de 55 ans.

Une exception de taille : les assistantes maternelles ne rentreraient pas dans le champ d’application de la loi en raison de leurs conditions de recrutement et d’emploi particulière (plus de 55 758 personnes sont concernées).