Quand un agent de la Fonction publique est amené à se reconvertir de façon définitive vers le secteur privé, en devenant salarié ou en créant son entreprise, il peut demander sa démission : il perd alors son statut de fonctionnaire.
Quel type d’activité professionnelle privée un agent de la Fonction publique qui se reconvertit peut-il exercer ?
Un agent qui se reconvertit, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel, peut exercer une activité lucrative :
- salariée ou non,
- dans une entreprise privée ou une activité libérale.
Mais ses nouvelles fonctions doivent être compatibles avec les fonctions exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes : c’est la commission de déontologie de la Fonction publique qui se prononce sur ce point.
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Un agent qui a démissionné peut-il retravailler dans le secteur public ?
S’il souhaite travailler à nouveau dans la Fonction publique, un ancien agent public peut passer à nouveau un concours ou être recruté en tant que contractuel.
Comment demander sa démission ?
L’agent doit adresser sa demande de démission par courrier recommandé avec accusé de réception ou la remettre en mains propres contre décharge.
L’administration doit alors s’assurer, par exemple au cours d’un entretien, que le fonctionnaire connaît et comprend les conséquences de sa décision, et que celle-ci n’a pas été prise sous la contrainte ou dans un état de grave dépression. La demande peut alors être annulée ou maintenue par l’agent.
Quand demander sa démission ?
Le délai séparant la demande de la date de départ n’est établi par aucun texte pour les fonctionnaires titulaires des trois fonctions publiques et pour les fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale. En revanche, il est fixé à :
- 1 mois pour les fonctionnaires stagiaires de la fonction publique d’État et hospitalière ;
- 8 jours, 1 mois ou 2 mois selon l’ancienneté de service (moins de 6 mois, de 6 mois à 2 ans, plus de 2 ans) pour les contractuels (en CDD ou CDI).
Quand peut-on quitter ses fonctions après une demande de démission ?
Avant de cesser d’exercer ses fonctions, le fonctionnaire titulaire ou stagiaire doit attendre une réponse de l’administration. Celle-ci sera donnée dans un délai de :
- 4 mois pour la fonction publique d’État ;
- 1 mois pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.
Trois situations se présentent alors :
- Si la demande de démission est acceptée, le fonctionnaire quitte ses fonctions à la date fixée par l’administration.
- Si elle est refusée, le fonctionnaire peut saisir la commission administrative paritaire (CAP).
- Si elle reste sans réponse, le fonctionnaire doit adresser une nouvelle demande de démission.
Quant à l’agent contractuel, il quitte ses fonctions une fois le délai de préavis écoulé, sans attendre de réponse de l’administration.
L’agent qui décide de lui-même de ne plus exercer ses fonctions, sans attendre la réponse de son administration ou la fin du délai de préavis, se place en situation d’abandon de poste qui mènera à une radiation des cadres (s’il est fonctionnaire) ou des effectifs (s’il est contractuel).
Qu’est-ce que l’indemnité de départ volontaire ?
L’indemnité de départ volontaire (IDV) est une somme d’argent versée à l’agent démissionnaire. Les conditions diffèrent selon que l’agent appartient à :
- la fonction publique d’État ;
- – la fonction publique hospitalière ;
- – la fonction publique territoriale.
Peut-on percevoir des allocations chômage après une démission ?
Un agent public ne peut percevoir des allocations chômage après sa démission que dans certains cas particuliers.
Textes de référence pour la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière à consulter sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F513
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