Dans la Fonction publique, les agents relèvent des catégories A, B et C selon leur niveau hiérarchique et de rémunération. On y ajoute la catégorie A+ pour distinguer les « hauts fonctionnaires », mais celle-ci n’est pas officielle.
La catégorie A+ existe-t-elle vraiment ?
La catégorie A+ n’a actuellement pas d’existence juridique dans les textes officiels qui définissent le statut général des fonctionnaires. Pourtant cette catégorie est utilisée par les gestionnaires de l’administration eux-mêmes pour distinguer les cadres supérieurs des cadres intermédiaires.
La reconnaissance juridique de la catégorie A+ pourrait survenir prochainement. En effet, Frédéric Thiriez en fait la proposition dans le rapport « Mission Haute Fonction publique » du 18 février 2020 (proposition n° 30). La création officielle de cette catégorie permettrait « de fluidifier les carrières et d’encourager les mobilités ».
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Qui sont les agents de catégorie A+ ?
On considère comme appartenant à la catégorie A+ les agents qui remplissent des missions d’encadrement supérieur et de direction, ou des fonctions d’expertise et de contrôle dans les inspections aux plus hauts niveaux hiérarchiques, ou encore des missions dans les domaines de l’enseignement supérieur et de la recherche, avec d’importantes responsabilités.
Plus précisément, ils relèvent de corps ou d’emplois :
- dont l’indice terminal du grade supérieur est au moins égal à la hors échelle B (HEB) ;
- et qui sont des débouchés de la catégorie A et non B (par promotion interne).
Actuellement, on compte plus de 100 000 agents de catégorie A+ dans la Fonction publique.
La grande majorité (plus de 90 000 en 2019) appartient à la fonction publique d’État. Ils sont préfets, recteurs d’académie, administrateurs généraux des finances publiques, commissaires de police, conservateurs généraux du patrimoine, agents des corps de l’INSP (ex-ENA), chercheurs, maîtres de conférences…
Près de 12 000 hauts fonctionnaires exercent dans la fonction publique territoriale : administrateurs territoriaux, ingénieurs territoriaux en chef, médecins territoriaux…
Enfin la fonction publique hospitalière en totalise plus de 4000. Ce sont des directeurs d’hôpital ou d’établissement sanitaire, social et médico-social, des ingénieurs hospitaliers en chef…
Comment devenir un haut fonctionnaire ?
Pour accéder à la haute fonction publique, on peut passer des concours (externe, 3e voie et interne) pour intégrer l’Institut national du service public (INSP), qui remplace l’École nationale d’administration (ENA) depuis le 1er janvier 2022. L’INSP donne accès au corps des administrateurs de l’État créé par la réforme de la haute fonction publique en cours. Ce nouveau corps regroupe les préfets, les diplomates, les inspecteurs généraux…
D’autres concours permettent d’accéder directement à des corps de catégorie A+ :
- Dans la FPE : les concours d’accès à l’École nationale de la magistrature (ENM), les concours de commissaire de police ;
- Dans la FPT : les concours d’administrateur territorial, d’ingénieur territorial en chef, de médecin territorial…
- Dans la FPH : concours de directeur d’hôpital ou d’établissement sanitaire, social et médico-social, d’ingénieur hospitalier en chef…
Un agent de catégorie A peut aussi devenir haut fonctionnaire par la promotion professionnelle (concours interne nécessitant de l’ancienneté, ou inscription sur liste d’aptitude pour agents méritants).
Enfin, depuis la loi du 6 août 2019, les emplois de direction de l’État sont ouverts aux contractuels, y compris aux cadres du secteur privé ayant exercé des responsabilités comparables.
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