Adoptée par le Parlement le 23 juillet dernier, la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 6 août 2009. Elle contient des innovations de plusieurs ordres qui permettront, demain, de décloisonner les corps et les cadres d’emploi pour donner de l’effectivité au droit à la mobilité consacré par le statut général. Enrichie lors de son examen au Parlement, la loi comprend également plusieurs articles ayant vocation à moderniser les pratiques de recrutement et de gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
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Des dispositions essentielles du texte sont d’application directe et sont donc entrées en vigueur le lendemain de sa publication. D’autres dispositions appellent une déclinaison réglementaire et pourront être mises en oeuvre dès la publication des décrets d’application.
L’objectif est de parvenir à une publication des textes liés à la mobilité d’ici la fin de l’année et, au plus tard, au premier trimestre 2010.
Une circulaire du 19 novembre 2009 précise les modalités d’application des principales dispositions de la loi. Elle est accompagnée d’un tableau récapitulatif de l’entrée en vigueur des principales dispositions.
Source : Bercy.gouv.fr
