Le ministre de la Fonction publique Eric WOERTH défend le dispositif de mobilité professionnelle des fonctionnaires

Le ministre de la Fonction publique Eric WOERTH défend le dispositif de mobilité professionnelle des fonctionnaires

Éric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, précise que le projet de décret relatif à la réorientation professionnelle qui sera présenté le 11 février 2010 au Conseil supérieur de la Fonction publique de l’État :
– est pris en application de l’article 7 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction publique ;
– vise non pas à licencier des fonctionnaires mais à leur permettre de conserver un emploi correspondant à leur grade, lorsque leur poste a été supprimé dans le cadre d’une réorganisation.

Le fonctionnaire dont le poste est susceptible d’être supprimé définira désormais au préalable avec l’administration un projet personnalisé d’évolution professionnelle. Il bénéficiera, dans ce cadre, d’un accès prioritaire aux actions d’orientation, de formation, d’évaluation et de validation des acquis de l’expérience professionnelle. Ce suivi sera individualisé. Le fonctionnaire continuera naturellement à percevoir son traitement indiciaire mais aussi à toucher ses primes.

Durant cette période de réorientation professionnelle, l’administration sera tenue de proposer au fonctionnaire concerné trois offres d’emploi, devant obligatoirement tenir compte du niveau de compétences et d’expérience de l’agent, mais également de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel. Le fonctionnaire sera tenu d’accepter l’une de ces trois offres. Dans le cas contraire, l’administration pourra placer le fonctionnaire en disponibilité d’office ou le mettre à la retraite d’office.
Éric WOERTH rappelle que la possibilité de licencier des fonctionnaires placés en disponibilité et ayant refusé des offres d’emplois a été introduite dans le statut de la Fonction publique en 1984 par le Gouvernement de Pierre MAUROY. Le ministre de la Fonction Publique de l’époque, Anicet LE PORS, avait en effet considéré qu’un fonctionnaire qui refuse de nombreuses propositions de poste rompt de fait son engagement vis-à-vis du service public.

Le ministre rappelle également que le dispositif envisagé n’est applicable qu’à la Fonction publique de l’État, car la Fonction publique territoriale s’est dotée depuis 1994 d’un dispositif similaire. L’article 97 du statut des fonctionnaires territoriaux prévoit en effet, depuis cette date, qu’un emploi peut être supprimé par la collectivité territoriale. Dans ce cas, le fonctionnaire est pris en charge par son centre de gestion, il ne perçoit que son traitement indiciaire. Après trois refus d’offres d’emplois correspondant à son grade, mais ne tenant pas compte de son lieu de résidence et de ses contraintes familiales, il est licencié. Ce dispositif, loin d’avoir été supprimé, a été renforcé et consolidé à l’initiative du Parlement lors de l’examen de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité. Toutefois, l’expérience montre que la mise en œuvre de ce dispositif dans la Fonction publique territoriale n’a jamais donné lieu aux dérives mises en avant par les opposants à la loi sur la mobilité.

L’objectif du Gouvernement est bien de faire en sorte que les réformes indispensables que l’administration doit conduire se fassent dans le respect des droits des fonctionnaires, à commencer par celui consistant à leur proposer des postes correspondant à leur profil, mais aussi d’un principe de responsabilité : la mobilité est une garantie fondamentale mais aussi un devoir dans une Fonction publique de carrière.