L’Internet public doit améliorer son accessibilité

Dans toute l’Union européenne, les sites Internet des institutions publiques nationales avaient jusqu’au mois de mai 2011 pour être intégralement accessibles, y compris pour les personnes handicapées. Les collectivités locales avaient jusqu’en mai 2012 pour réussir cette accessibilité. Mais d’après la Commission de Bruxelles, la situation est désastreuse, en particulier pour l’accès des handicapés aux sites Internet relatifs à la santé, la recherche d’emploi, la délivrance de documents personnels. Une proposition de directive mise à l’étude en décembre 2012 doit instaurer des critères contraignants pour l’ensemble de l’Union européenne. Bruxelles a recensé 761 000 sites provenant d’institutions publics. Un tiers seulement est totalement accessible. 21 États sur les 27 membres de l’Union disposent d’une législation en la matière.

Pour la France, le site de la Caisse d’allocation familiale n’est pas encore accessible aux mal voyants et aux non-voyants. A la Sécurité sociale (http://www.ameli.fr), les déficients visuels peuvent consulter, mais les fonctions interactives, comme la saisie dans des champs texte est encore impossible et les recherches restent difficiles. Du côté de Pôle emploi (http://www.pole-emploi.fr), il existe bien un accès « déficients visuels », mais son identification est difficile. Mais une fois trouvé, le lien renvoi vers la plateforme « handicapzero » (http://www.handicapzero.org) qui est relativement facile à utiliser pour la recherche d’offres d’emploi.

Les délais supplémentaires sont dûs à l’absence de sanction dans la loi. Certains sites sont uniquement accessibles à un premier niveau, mais le téléchargement de documents ou les renseignements des champs textes ne le sont pas. Une instruction du Premier ministre, de février 2012, instituait une nouvelle charte des sites Internet de l’État et fixait le 1er janvier 2013 comme date butoir pour la mise aux normes de ces sites. Mais l’Observatoire interministériel de l’accessibilité constate que « les obligations d’accessibilité n’ont pas été atteintes dans les délais assignés à l’État ».