Dans les cartons du gouvernement Ayrault, un avant-projet de loi relatif aux droits et obligations des fonctionnaires propose de nouvelles règles.
Les fonctionnaires dont le poste est supprimé auront la priorité pour le recrutement « sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans un service ou administration situés dans la même zone géographique. »
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Le cumul des emplois à temps partiel par un même agent dans les trois fonctions publiques ne sera plus possible.
Les objectifs de parité, cheval de bataille de Marylise Lebranchu, sont avancés d’une année. Les recrutements devront être équitablement répartis entre homme et femmes dès 2017, au moins pour les postes supérieurs.
Le congé de paternité est développé pour renforcer l’égalité et atténuer les conséquences du congé maternité sur les carrières des femmes.
Le statut sera simplifié et partagé par les trois fonctions publiques pour éviter les disparités. L’état d’activité est précisé : « Le fonctionnaire ne peut être placé que dans une seule des positions statutaires suivantes : l’activité, le détachement, la disponibilité ou le congé parental. »
Le Conseil commun voit ses compétences élargies à l’ensemble des questions des trois fonctions publiques.
Pour répondre à l’actualité et lutter contre les conflits d’intérêt, une garantie est instituée pour les agents qui témoigne « de bonne foi » sur des risques de conflits d’intérêts afin de ne pas porter préjudice au bon déroulement de sa carrière.
