L’État français possède lui aussi des marques déposées. Vigipirate, Assemblée nationale, Marine nationale, INSEE, GIGN et bien d’autres sont des marques publiques déposées constituantes du patrimoine immatériel de l’État.
Nécessaires à la communication et à l’information, elles doivent être protégées contre une utilisation abusive ou détournée. C’est l’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) qui est chargée de l’enregistrement et de la protection des noms et marques de l’État français.
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Le Gouvernement a souhaité renforcer ses pouvoirs par un décret paru le 25 juin qui lui confère désormais « une mission de gestion mutualisée obligatoire des marques et d’assistance à la gestion des noms de domaine ».
Avant ce décret, les différents acteurs publics n’avaient aucune obligation de passer par l’APIE. Certains faisaient appel à des cabinets privés ou assuraient eux-mêmes la protection de leurs marques. Depuis le 25 juin, l’APIE centralise les données et les compétences en matière de gestion de la propriété intellectuelle et industrielle de l’État. Une source d’économie et d’efficacité qui occupe six juristes spécialisés.
