Extrait n° 1 du livre 150 Questions Réponses pour réussir l’oral des concours territoriaux paru aux éditions FOUCHER – Collection Réussite Concours Fonction publique – Mai 2023
Cet ouvrage vous prépare à l’épreuve d’entretien avec le jury à travers 150 Questions / Réponses incontournables sur la Fonction publique.
Voici un extrait (question n° 61) : QU’EST-CE QUE LE SERVICE PUBLIC ?
1 – Ce qu’attend le jury
Question qu’on peut qualifier de basique mais qui met parfois en difficulté les candidats par sa simplicité. La définition est certes juridique mais elle doit être connue.
Les concepts à définir : intérêt général, 3 critères cumulatifs, notion évolutive.
2 – Proposition de réponse
Le service public est une activité d’intérêt général, assurée par l’État et des opérateurs publics ou privés, avec un régime juridique principalement de droit public. Les arrêts du Conseil d’État Terrier, 6 février 1903, et Thérond, 5 mars 1910, ont défini la notion de service public.
Trois critères s’additionnent :
- critère matériel : la satisfaction de l’intérêt général ;
- critère organique : une personne publique gère un service public, seule ou par délégation contractuelle (concession, marché de partenariat) ;
- critère juridique : l’activité qui s’exerce, selon des procédures exorbitantes du droit commun. L’administration a des pouvoirs dans la gestion du service public, qui ne sont pas ceux du droit civil (résiliation pour motif d’intérêt général par exemple).
Le service public est une notion évolutive. Son périmètre a évolué avec l’accroissement de l’intervention de l’État. L’intervention étatique dans le domaine économique a entraîné la création de services publics industriels et commerciaux (SPIC), aux côtés des services publics administratifs (SPA).
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