Extrait n° 2 du livre 150 Questions Réponses pour réussir l’oral des concours territoriaux paru aux éditions FOUCHER – Collection Réussite Concours Fonction publique – Mai 2023
Cet ouvrage vous prépare à l’épreuve d’entretien avec le jury à travers 150 Questions / Réponses incontournables sur la Fonction publique.
Voici un extrait (question n° 69) : QUI CRÉE LES SERVICES PUBLICS DANS LES COLLECTIVITÉS ?
1 – Ce qu’attend le jury
C’est une compétence de l’organe délibérant, avec le vote du budget et la création des emplois des agents publics. Cette question mobilise un savoir indispensable.
Les concepts à définir : compétence de l’organe délibérant, délibération, contrôle de légalité.
2 – Proposition de réponse
Il s’agit d’une compétence des organes délibérants des collectivités territoriales. Leur décision est liée aux blocs de compétences définies par les lois de décentralisation.
Deux principes sont à respecter :
- La loi NOTRe du 7 août 2015 a supprimé la clause générale d’intervention pour les départements et les régions à compter du 9 août 2015. Seule la commune peut créer des services publics facultatifs.
- Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie doit être respecté.
Les délibérations font l’objet d’un contrôle de légalité obligatoire, exercé par le préfet. L’annulation de l’acte administratif est possible en cas d’illégalité.
Exemple :
L’attribution par un texte d’une compétence à une collectivité exclut son exercice par les autres collectivités. Les services publics de souveraineté ne peuvent être pris en charge que par l’État. L’action sociale comme la gestion du RSA ne peuvent relever que du département.
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