Extrait n° 4 du livre 150 Questions Réponses pour réussir l’oral des concours territoriaux paru aux éditions FOUCHER – Collection Réussite Concours Fonction publique – Mai 2023
Cet ouvrage vous prépare à l’épreuve d’entretien avec le jury à travers 150 Questions / Réponses incontournables sur la Fonction publique.
Voici un extrait (question n° 98) : QU’EST-CE QUE LE DEVOIR DE RÉSERVE ?
1 – Ce qu’attend le jury
Le jury pose souvent cette question car c’est l’un des aspects de la déontologie de l’agent public qu’il est amené à appliquer au quotidien.
Les concepts à définir : réserve et neutralité, définition jurisprudentielle, limite à l’expression des opinions des agents publics, application pour les réseaux sociaux, sanctions disciplinaires.
2 – Proposition de réponse
C’est l’un des devoirs statutaires qui doit être appliqué par les agents publics, titulaires ou non titulaires. Il s’agit d’une obligation déontologique qui ne figure pas dans le titre 1 du statut mais qui a été définie par le juge administratif.
Si la liberté d’opinion est totale, l’expression des opinions est limitée par les obligations de réserve et de neutralité auxquelles sont astreints les agents publics.
L’obligation de réserve s’applique à tous les agents publics, fonctionnaires ou contractuels, et implique que ceux qui ont un positionnement hiérarchique de cadre supérieur témoignent de retenue dans l’expression de leurs opinions politiques, syndicales et philosophiques.
Selon la jurisprudence issue du juge administratif, l’intensité de l’obligation de réserve varie en fonction du positionnement de l’agent dans la hiérarchie, des circonstances dans lesquelles il s’est exprimé et, enfin, des modalités et des formes utilisées pour son expression, par exemple un média local ou national. L’usage de réseaux sociaux via Internet a multiplié les cas de manquement.
Le devoir de réserve s’applique à l’intérieur du service public et à l’extérieur de celui-ci. Les manquements au devoir de réserve sont sanctionnés par l’autorité exécutive locale, titulaire du pouvoir disciplinaire. Une jurisprudence récente précise que l’usage de pseudonyme sur Facebook ne protège pas des sanctions disciplinaires.
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