Un rapport portant sur « l’affectation et la mobilité des fonctionnaires sur le territoire » commandé par le ministère de l’intérieur et publié le 4 octobre 2013, propose de rendre statutaire une obligation de mobilité.
Chaque année, seuls 5 % des agents de la fonction publique d’État changent de poste. Dans certains ministères, le chiffre atteint 10 %, mais cette mobilité se limite à 1 % lorsqu’il est question de changer d’employeur.
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Le rapport pointe de nombreux freins comme la situation familiale, les risques de diminutions de revenus et de perte des avantages de carrière. La mobilité est également freinée par les écarts de cotisations : la cotisation employeur d’un fonctionnaire d’État est de 74 % du traitement brut alors qu’elle n’est que de 27 % pour les collectivités locales et les hôpitaux. Les passerelles entre les trois fonctions publiques sont donc limitées de fait.
Des dispositifs permettent pourtant la mobilité (détachement, mise à disposition, hors cadre, disponibilité), mais le rapport considère que ces outils « sont insuffisants pour traduire la mobilité dans les faits ». Il suggère un « scénario des statuts » introduisant « des obligations de durée minimale et/ou maximale sur un poste ». Des obligations auxquelles sont déjà soumis les policiers et les magistrats.
