Compte personnel d’activité (CPA) dans la Fonction publique : droits et utilisation

Compte personnel d'activité (CPA) dans la Fonction publique : droits et utilisation

Entré en vigueur le 1er janvier 2017 dans la Fonction publique, le compte personnel d’activité (CPA) se compose du compte personnel de formation (CPF) et du compte d’engagement citoyen (CEC). Faisons le point sur les droits et leur utilisation dont bénéficient les agents titulaires ou contractuels de la Fonction publique.

Le compte personnel de formation (CPF) des fonctionnaires et contractuels

Le CPF, qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF), doit permettre « au fonctionnaire d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle  » (ordonnance du 19 janvier 2017).

Son utilisation est précisée dans un décret publié le 10 mai dernier : les agents (titulaires et contractuels, sans condition d’ancienneté de service) disposent d’un compte personnel crédité chaque année de 24 heures de formation, dans la limite de 120 heures.

Au-delà de ce seuil, ils bénéficient de 12 heures par an, sans pouvoir dépasser un plafond total de 150 heures (qu’ils conservent en cas de mobilité).

Les agents sans qualification ou menacés d’inaptitude pour l’exercice de leurs fonctions bénéficient de droits renforcés (48 heures par an dans la limite de 400 heures).

Les agents devront être informés avant le 31 décembre 2017 du nombre total d’heures déjà inscrites à leur CPF, c’est-à-dire les heures acquises au 31 décembre 2016 au titre du DIF et celles acquises en 2017 dans le cadre du CPF.

L’agent qui souhaite utiliser ces heures formule par écrit sa demande de formation au titre du CPF. Il précise le projet d’évolution professionnelle qui la sous-tend, préparé si besoin avec l’aide d’un conseiller formé à cet accompagnement.

Une fois l’accord de l’employeur obtenu, l’agent suit la formation « en priorité » pendant son temps de travail. Il est rémunéré et son employeur prend en charge les frais pédagogiques (voire les frais de déplacements) qui peuvent être plafonnés.

Le compte d’engagement citoyen (CEC) des agents de la Fonction publique

Nouveau dispositif issu de l’article 39 de la loi du 8 août 2016 dite « loi Travail », le CEC permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par l’agent dans le cadre du service civique, de la réserve militaire, de responsabilités associatives bénévoles…

Ce compte est crédité de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.


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