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Création de « Comités de sélection » pour les recrutements sans concours

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Présenté le 6 mai par la ministre de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, lors du conseil des ministres, le versant fonction public du plan d’action du comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté prévoit une mesure spécifique à la fonction publique territoriale.
Il sera ajouté au projet de loi « déontologie » une obligation de mettre en place, au sein des collectivités locales, un comité de sélection pour les recrutements sans concours de la catégorie C. Les recruteurs territoriaux sont également encouragés à faire la démarche pour obtenir le « label diversité » http://www.boutique-certification.afnor.org/certification/label-diversite délivré par l’Association française de normalisation (Afnor).

mis à jour le 20 Déc 2022

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