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Cumul des statuts de fonctionnaire et de créateur d’entreprise

publié le 22 Sep 2009  |  mis à jour le 22 Sep 2009

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Les conditions de cumul d’un poste de fonctionnaire et d’une activité non salariée sont assouplies par la loi du 3 août 2009 sur la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique : les fonctionnaires travaillant à temps plein et créateurs d’entreprise peuvent cumuler ces deux statuts pendant deux ans (un an auparavant) avec la possibilité de prolonger d’une année supplémentaire. Les peuvent solliciter un temps partiel en raison de la création de leur entreprise. Dans ce cas, le cumul est possible pendant un an avec une prolongation d’une année. Les fonctionnaires à temps partiel pour moins de 70 % du temps de travail (50 % auparavant) peuvent librement exercer une activité indépendante sans limitation dans le temps.

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