Discrimination aux concours, le Conseil d’État prend position

Un candidat au concours interne d’officier de la police nationale a été « recalé » à l’oral avec une note éliminatoire pour l’épreuve d’entretien avec le jury. Il demandait au Conseil d’État l’annulation de la délibération du jury, qui avait, selon lui, rejeté sa candidature, suite à des questions constituant des discriminations à son égard. La Haute autorité de lutte contre les discriminations était également saisie.
Le Conseil d’État a fait droit à la demande d’annulation de la délibération du jury. Il a considéré que le candidat apportait des éléments précis que l’administration ne contestait pas sérieusement, selon lesquels des membres du jury lui avaient posé des questions portant sur son origine et les pratiques confessionnelles tant de lui-même que de son épouse. Il a jugé que de telles questions étaient étrangères aux critères devant permettre à un jury d’apprécier l’aptitude d’un candidat et constituaient une distinction – c’est-à-dire une discrimination – entre fonctionnaires, qui est prohibée par l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cette discrimination révélant une violation du principe d’égal accès aux emplois publics, la délibération du jury du concours interne d’officier de la police nationale a été annulée. L’illégalité de la décision du jury pourra faire l’objet de réparations financières.
Conseil d’État, 10 avril 2009, n° 311888