Le décret paru au Journal officiel du 13 mai 2016 en application de l’article 148 de la loi de finances pour 2016 prévoit qu’une partie des primes des fonctionnaires sera transformée en points d’indice.
Cette mesure était prévue par l’accord relatif à l’avenir de la fonction publique signé par le gouvernement et six organisations syndicales en 2015. Sont concernés les fonctionnaires d’État, territoriaux et hospitaliers, en position d’activité ou détachés au sein de la fonction publique.
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Le dispositif n’entrera en vigueur que lorsque les agents percevront les premières augmentations indiciaires également prévues dès 2016 pour les fonctionnaires de catégorie B et à partir de 2017 pour les fonctionnaires de catégorie C.
Pour les fonctionnaires de catégorie A, la mesure s’effectuera en deux temps : sur la période 2016/2017 pour les corps, cadres d’emplois ou emplois relevant des filières paramédicale et sociale ; et sur la période 2017/2018 pour les autres corps, cadres d’emplois ou emplois.
Le montant annuel brut des primes pouvant être converties en points d’indice est plafonné à :
- 167 € pour les fonctionnaires de catégorie C ;
- 278 € pour les fonctionnaires de catégorie B ;
- 167 € puis 389 € l’année suivante pour les fonctionnaires de catégorie A.
Toutes les primes et indemnités sont prises en compte à l’exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (versées en paiement d’heures supplémentaires) et des indemnités d’astreinte. L’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les remboursements de frais (tels que les remboursements de frais de transport par exemple) et la nouvelle bonification indiciaire ne sont pas non plus pris en compte.
Cette mesure vise à rééquilibrer la part entre traitement indiciaire et primes (très peu prises en compte pour la retraite) dans la rémunération des fonctionnaires.
