La disponibilité est la situation du fonctionnaire titulaire qui, à sa demande ou à la demande de l’administration, cesse d’exercer son activité dans la Fonction publique pendant une certaine période, sans démissionner. Sa rémunération, ses droits à avancement et ses droits à la retraite liés à son activité dans la Fonction publique sont interrompus pendant cette période. Sa protection sociale est soumise à des règles particulières.
Dans quels cas peut-on obtenir une disponibilité ?
Un fonctionnaire titulaire peut être mis en disponibilité :
- d’office, c’est-à-dire à l’initiative de l’administration (principalement à l’expiration des droits à congé de maladie, voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1690) ;
- à sa demande.
Selon la situation qui amène un agent à demander sa mise en disponibilité, celle-ci sera :
- accordée de droit (voir liste des cas ci-dessous) ;
- soumise aux nécessités de service – donc accordée ou refusée (voir liste des cas ci-dessous).
La disponibilité de droit
La disponibilité est accordée de droit quand elle est demandée :
- pour donner des soins au conjoint, au partenaire de PACS, à un enfant ou un ascendant en cas d’accident ou maladie graves (3 ans maximum renouvelables 2 fois) ;
- pour élever un enfant de moins de 12 ans ou donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire de PACS, ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne (3 ans maximum renouvelables) ;
- pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un PACS astreint professionnellement à une résidence éloignée (3 ans maximum renouvelables sans limitation) ;
- pour exercer un mandat d’élu local ;
- pour se rendre dans un département d’outre-mer, une collectivité d’outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l’étranger pour adopter un ou des enfants (6 semaines maximum par agrément).
La disponibilité sous réserve des nécessités du service
La disponibilité est accordée sous réserve des nécessités du service quand elle est demandée :
- pour effectuer des études et recherches d’intérêt général (3 ans maximum renouvelables une fois) ;
- pour convenances personnelles (3 ans maximum renouvelables, mais limités à 10 ans pour toute la carrière ; obligation de réintégrer la Fonction publique pendant au moins 18 mois après 5 ans de disponibilité avant de renouveler sa disponibilité) ;
- pour créer ou reprendre une entreprise (deux ans maximum, après examen de la commission de déontologie de la Fonction publique).
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Quelle activité professionnelle peut-on exercer pendant une disponibilité ?
Un agent peut travailler en tant que contractuel dans une autre administration ou en tant que salarié dans le privé s’il est en disponibilité :
- pour convenances personnelles,
- pour suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs ;
- pour élever un enfant de moins de 12 ans, à certaines conditions.
Dans le cas d’une activité dans le secteur privé, la commission de déontologie de la Fonction publique doit rendre un avis sur sa compatibilité avec les fonctions exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.
Comment demander sa mise en disponibilité ?
L’agent doit demander sa mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception :
- 3 mois avant la date souhaitée pour les cas soumis aux nécessités de service ;
- sans délai officiel quand elle est de droit.
La demande de mise en disponibilité sur autorisation est considérée comme acceptée si l’administration ne répond pas dans les 2 mois suivant la date de réception du courrier.
Que se passe-t-il à la fin de la disponibilité ?
À la fin d’une période de disponibilité, le fonctionnaire peut :
- bénéficier d’un renouvellement de sa disponibilité (conditions variables selon le motif de la disponibilité) ;
- demander une disponibilité pour un motif différent ;
- être réintégré dans un nouveau poste (voir conditions) ;
- être réintégré dans son emploi antérieur, seulement dans le cas d’une disponibilité pour adoption.
Le renouvellement de la disponibilité ou la demande de réintégration (à l’issue de la disponibilité ou de manière anticipée) doivent être demandés par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de la disponibilité.
À noter : depuis le 29 mars 2019, si vous passez 5 années consécutives en disponibilité pour convenances personnelles, vous ne pouvez renouveler votre disponibilité qu’à condition de réintégrer d’abord la Fonction publique pendant au moins 18 mois.
Un contractuel peut-il bénéficier d’une mise en disponibilité ?
Le terme de disponibilité n’est employé que pour les fonctionnaires titulaires, mais un agent contractuel de la Fonction publique peut demander des congés non rémunérés pour les mêmes raisons. Ceux-ci lui seront accordés dans les mêmes conditions que dans le cas d’une mise en disponibilité.
À la fin de la période de congés non rémunérés, l’agent contractuel peut :
- bénéficier d’un renouvellement de sa disponibilité ;
- demander une disponibilité pour un motif différent ;
- être réintégré dans son poste.
Textes de référence pour la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière :
- disponibilité d’un fonctionnaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F544
- congés non rémunérés des contractuels : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F539
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