La mutation dans la Fonction publique

Pour tout fonctionnaire titulaire, la mutation consiste à changer de type de poste (mutation fonctionnelle), et/ou de lieu (mutation géographique), et/ou de l’entité qui l’emploie (mutation structurelle), sans changer de corps ou de cadre d’emplois, ni de grade, ni d’ancienneté. La mutation doit avoir lieu au sein de la même fonction publique.

Quels sont les différents types de mutation possibles ?

Dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), un fonctionnaire titulaire peut faire une demande de mutation interne pour changer d’affectation au sein de son ministère, de sa collectivité ou de son établissement.

Ce type de mutation peut aussi lui être imposé par son administration, par exemple si son poste est supprimé, son service restructuré, ou en cas d’inaptitude physique.

En revanche, la mutation externe, qui consiste à changer de ministère, de collectivité ou d’établissement, ne peut être sollicitée que par l’agent lui-même.

Comment obtenir sa mutation interne ?

La mutation interne dans la fonction publique d’État

Dans la fonction publique d’État, un agent titulaire peut participer au mouvement organisé périodiquement par l’administration, au sein de son ministère. Il est invité à émettre des vœux d’affectation qui sont mis « en concurrence » avec ceux de ses collègues.

Par exemple, dans l’Éducation nationale, des points lui sont attribués selon des critères tels que l’éloignement du conjoint, une situation de handicap, la suppression du poste, l’ancienneté, le nombre d’enfants à charge… Les mutations sont alors prononcées en fonction des demandes et du nombre de points des agents. Si la demande de mutation ne peut pas être satisfaite, l’agent reste sur son poste et peut la renouveler ultérieurement.

La mutation interne dans la fonction publique territoriale

Dans la fonction publique territoriale, un agent titulaire qui souhaite être muté au sein de la collectivité à laquelle il appartient peut consulter les annonces de vacances d’emploi et demander à son employeur, par courrier recommandé, sa mutation sur le poste qui l’intéresse.

Les candidats sont départagés selon des critères de priorité tels que l’éloignement du conjoint pour raisons professionnelles et la situation de handicap.

La mutation interne dans la fonction publique hospitalière

De même, dans la fonction publique hospitalière, l’agent titulaire a accès à l’information, au cours de sa carrière, des postes vacants au sein de l’établissement public de santé dans lequel il exerce. Il peut ainsi adresser par courrier sa demande de mutation (changement d’affectation ?) sur un nouveau poste au chef de l’établissement.

Comment obtenir sa mutation externe ?

Un fonctionnaire peut également obtenir sa mutation dans un autre ministère, une autre collectivité ou un autre établissement suite à sa libre candidature sur un emploi vacant. Si celle-ci est retenue, l’agent demande sa mutation auprès à la fois de son administration d’origine (qui ne peut s’y opposer qu’en raison des nécessités du service) et de son administration d’accueil.

La mutation prend effet au plus tard trois mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire, sauf si les administrations d’origine et d’accueil s’entendent sur une date antérieure.

Un contractuel de la Fonction publique peut-il être muté ?

Le statut de contractuel n’inclut pas le droit à demander sa mutation ni la possibilité de se voir imposer une mutation par son administration.

En CDD, il reste néanmoins possible de postuler sur de nouveaux postes à la fin d’un contrat ou après démission.

En CDI, d’autres dispositifs existent (voir congé de mobilitémise à disposition).

Textes de référence pour la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière à consulter sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F459