Depuis le 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle est mise en place à titre expérimental dans la Fonction publique. Les fonctionnaires, les agents en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public et les ouvriers de l’État peuvent désormais en adresser ou en recevoir la demande de son administration.
Le déroulement de la procédure est le suivant :
- Le demandeur (agent ou autorité dont il dépend) adresse à l’autre partie un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
- Un entretien a lieu dans un délai de 10 jours à un mois : l’agent peut s’y faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.
- Au moins 15 jours après, les deux parties signent une convention précisant notamment la date de cessation définitive des fonctions de l’agent et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
- À la date de cessation définitive des fonctions de l’agent, celui-ci est radié des cadres et perd la qualité de fonctionnaire. Il a droit aux allocations chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution.
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Attention : si le fonctionnaire est à nouveau recruté au sein de la même collectivité territoriale (ou auprès de tout établissement public en dépendant) au cours des 6 ans suivant la rupture conventionnelle, il doit rembourser l’indemnité de rupture à sa collectivité.
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