Le congé de formation professionnelle dans la Fonction publique

Les agents de la Fonction publique qui souhaitent se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un congé de formation professionnelle. Ce congé peut durer jusqu’à 3 années dont 12 mois sont rémunérés.

Qui peut bénéficier d’un congé de formation professionnelle ?

Tous les agents de la Fonction publique, titulaires ou contractuels, peuvent bénéficier d’un congé de formation professionnelle s’ils justifient de 3 ans de services à temps plein dans la Fonction publique (dont au moins 1 an dans l’administration ou la collectivité à laquelle est demandé le congé de formation, pour les contractuels).

Quelles différentes durées sont possibles ?

La durée du congé de formation est fixée à 3 ans maximum pour l’ensemble de la carrière : il peut être utilisé en une seule fois ou fractionné au cours de la carrière.

Chaque période de formation doit alors avoir une durée minimale équivalant à 1 mois à temps plein (10 jours dans la fonction publique hospitalière), répartie en différentes semaines, journées ou demi-journées.

Quelle rémunération perçoit-on pendant un congé de formation professionnelle ?

L’agent en congé de formation perçoit, de la part de son administration ou de sa collectivité, une indemnité mensuelle forfaitaire pendant une durée maximale de 12 mois (2 ans dans la fonction publique hospitalière, voir http://anfh.fr/agents).

Cette indemnité est égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence de l’agent, compte tenu de l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé, dans une limite de 2 620,85 € brut par mois. Elle est augmentée du supplément familial de traitement (SFT).

Quelles sont les conséquences d’un congé de formation professionnelle sur la carrière ?

L’agent bénéficiaire d’un congé de formation professionnelle s’engage à servir dans la Fonction publique pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle il a perçu des indemnités (sauf en cas de dispense accordée par son employeur). Il ne peut donc pas démissionner à l’issue de son congé.

S’il ne respecte pas cet engagement, il doit rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué. Il en est de même s’il ne remet pas chaque mois à son employeur une attestation de présence délivrée par l’organisme de formation.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour l’avancement et la promotion interne. L’agent conserve ses droits à congés annuels, de maladie ou de maternité : son congé de formation professionnelle est suspendu durant les périodes où il les prend.

Comment demander un congé de formation professionnelle ?

Après avoir identifié la formation souhaitée, ses dates et l’organisme qui la délivre, l’agent doit adresser sa demande de congé de formation professionnelle dans un délai de :

  • 2 mois précédant le début de la formation dans la fonction publique hospitalière ;
  • 3 mois précédant le début de la formation dans la fonction publique territoriale ;
  • 4 mois précédant le début de la formation dans la fonction publique d’État.

L’administration a 30 jours pour accepter, reporter ou refuser la demande de l’agent, en fonction des crédits prévus à cet effet et sous réserve des nécessités de service.

Un troisième refus consécutif (deuxième dans la fonction publique territoriale) ne peut être opposé à une demande de congé sans l’avis de la Commission administrative paritaire (CAP).

Que se passe-t-il à la fin du congé de formation professionnelle ?

L’agent titulaire reprend son service ou des fonctions correspondant à son grade à la fin du congé de formation professionnelle ou au cours de celui-ci s’il a souhaité en interrompre le déroulement.

L’agent contractuel reprend un emploi de niveau équivalent à celui qu’il occupait avant.

Fiche DGAFP à télécharger : le congé de formation
Textes de référence :