Les conditions d’abaissement de l’âge de la retraite des agents handicapés

Les conditions d'abaissement de l'âge de la retraite des agents handicapés

Un décret fixe les conditions d’abaissement de l’âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés : Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012, JO du 19 septembre

Ce texte prévoit pour les fonctionnaires et les ouvriers de l’Etat, travailleurs handicapés la possibilité de partir à la retraite entre 55 et 59 ans, aux mêmes conditions que ceux justifiant d’une incapacité permanente de plus de 80%, sous certaines conditions de durée de cotisations.


Voir en ligne : Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012, JO du 19 septembre

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