Un décret fixe les conditions d’abaissement de l’âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés: Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012, JO du 19 septembre
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Ce texte prévoit pour les fonctionnaires et les ouvriers de l’Etat, travailleurs handicapés la possibilité de partir à la retraite entre 55 et 59 ans, aux mêmes conditions que ceux justifiant d’une incapacité permanente de plus de 80%, sous certaines conditions de durée de cotisations.