Juges d’instruction, juges pour enfants, procureurs, les magistrats sont chargés de rendre la justice ou de requérir au nom de la société. En France, ils sont formés par l’École nationale de la magistrature (ENM)…
Magistrats : tendance de recrutement
195 postes ont été ouverts aux trois concours de la session 2021. Un nombre en baisse depuis 2016 où il s’élevait à plus de 280.
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La profession de magistrat
Il existe plusieurs sortes de juridictions : administrative, civile, financière, pénale, commerciale, etc., qui sont régies par des statuts différents et des modes de recrutements particuliers. Les magistrats issus de l’École nationale de la magistrature sont agents du ministère de la Justice et exercent leurs missions dans les tribunaux d’instance, de grande instance, pour enfants, correctionnels et d’assises. Ils sont environ 8 200 en France.
- La magistrature du siège est composée des juges qui, dans les tribunaux, exercent en position assise et rendent la justice dans les tribunaux de grande instance, les chambres correctionnelles, les tribunaux d’assises, les cours d’appel et la Cour de cassation. Ce sont également les juges d’instruction, les juges des enfants, les juges de l’application des peines et les juges d’instance. Les magistrats du siège bénéficient d’une totale indépendance vis-à-vis du pouvoir politique et de l’inamovibilité.
- Les magistrats du parquet ou ministère public exercent debout, sur le «parquet» des tribunaux. Ils sont procureurs et substituts, chargés de représenter la société pour en défendre les principes au moyen des réquisitoires. Les magistrats du parquet sont placés l’autorité du ministre de la Justice et ne bénéficient pas de la garantie d’inamovibilité.
La garantie d’inamovibilité : c’est la certitude de conserver son indépendance. Tout changement de poste doit être consenti par le magistrat.
Devenir magistrat : qualités requises
Le magistrat doit rester, malgré les pouvoirs dont il dispose, humain et juste. Il doit être attentif et animé par la recherche de la vérité, du sens de l’équité tout en restant impartial. Il doit faire preuve de psychologie et doit souvent apaiser les conflits et gérer des événements difficiles.
Accès à l’ENM et à la profession de magistrat
Les magistrats sont issus de l’École nationale de la magistrature (ENM) à Bordeaux par le biais de trois concours : un concours externe (1er concours), un concours interne (2e concours) réservé aux agents de la Fonction publique après 4 années d’exercice et le troisième concours pour les professionnels issus du secteur privé ayant au moins 8 ans d’expérience.
Conditions d’inscription
Pour s’inscrire aux concours d’accès à l’ENM, il faut remplir les conditions suivantes :
- 1er concours d’accès : ouvert aux étudiants de nationalité française, âgés de 31 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours (sauf dispositions relatives au recul ou à l’inopposabilité de la limite d’âge) et titulaires d’un diplôme baccalauréat + 4 ou d’un diplôme d’un I.E.P. ou anciens élèves d’une École normale supérieure.
- 2e concours d’accès : ouvert aux agents de la Fonction publique justifiant de 4 années de services publics au 1er janvier de l’année du concours ; âgés de 48 ans et 5 mois au plus au 1er janvier de l’année du concours (sauf dispositions relatives au recul ou à l’inopposabilité de la limite d’âge).
- 3e concours d’accès ouvert aux candidats justifiant de 8 années au total, d’une ou plusieurs activités professionnelles dans le domaine privé, d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou de fonctions juridictionnelles à titre non professionnel ; âgés de 40 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours (sauf dispositions relatives au recul ou à l’inopposabilité de la limite d’âge).
Le nombre de présentations pour chaque concours n’est plus limité depuis le décret du 26 mars 2021.
Préparation
Les Instituts d’études judiciaires implantés auprès des facultés de droit proposent des préparations aux concours. Les étudiants en droit préparant le concours externe peuvent effectuer des stages dans les cours et tribunaux.
Les informations détaillées concernant le 1er concours et les classes préparatoires sont disponibles sur la fiche Magistrat – Accès à l’École nationale de la magistrature ENM : réussir le concours 2023.
ENM : après le concours
Formation
La scolarité est répartie sur 31 mois avec une alternance d’enseignement à l’école et de stage dans les tribunaux pour découvrir les différentes fonctions de la magistrature. Le choix du premier poste est fonction du classement à l’examen final.
Un magistrat peut être nommé à des fonctions du siège et du parquet. Pour des questions d’indépendance, les magistrats n’ont pas le droit d’exercer d’autres activités professionnelles à part celles d’enseignement dans l’enseignement supérieur.
Rémunération
Le traitement des magistrats dépend de nombreux éléments. De manière indicative, il est en début de carrière de 2 678 € net mensuel et d’environ 6 577 € en fin de carrière.
Les indemnités et les primes font varier de manière significative le traitement : indemnité de fonction (pourcentage du traitement variant selon le poste et les responsabilités occupés) ; prime modulable selon le mérite ; indemnité de résidence versée dans les grandes villes ; prime d’astreinte ; prime pour travaux supplémentaires ; prime spéciale des magistrats délégués à la formation ou directeurs de centre de stage, prime spécifique des magistrats instructeurs en matière d’anti-terrorisme ; prime pour les postes en région difficile comme la Corse, etc.
Grades et évolution de carrière
Après le second grade, un magistrat peut accéder au premier grade pour les mêmes fonctions. Il peut devenir vice-président ou président de tribunal ou conseiller référendaire.
Informations complémentaires :
– École nationale de la magistrature
Service des recrutements et de la validation des compétences
10, rue des Frères Bonie
33080 BORDEAUX Cedex
Tél. : 05.56.00.10.10
Mail : [email protected]
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