Nouvelles règles pour les périodes d’essai des contractuels
Depuis le 6 novembre 2014, les droits des agents contractuels de l’État sont améliorés en matière de période d’essai.
Auparavant non plafonnée, elle est maintenant fixée selon la durée du contrat : 3 semaines pour un CDD inférieur à 6 mois ; 1 mois pour un CDD inférieur à un an ; 2 mois pour un CDD inférieur à 2 ans ; 3 mois pour un CDD égal ou supérieur à 2 ans ; 4 mois pour un CDI.
Renouvelable une fois pour une durée au plus égale à sa durée initiale, elle doit figurer expressément dans le contrat de travail.
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La rupture du contrat pendant la période d’essai doit être motivée et précédée d’un entretien. En revanche, ni préavis ni versement d’indemnité ne sont prévus.
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