Extrait n° 3 du livre 150 Questions Réponses pour réussir l’oral des concours territoriaux paru aux éditions FOUCHER – Collection Réussite Concours Fonction publique – Mai 2023
Cet ouvrage vous prépare à l’épreuve d’entretien avec le jury à travers 150 Questions / Réponses incontournables sur la Fonction publique.
Voici un extrait (question n° 97) : QU’EST-CE QUE L’OBLIGATION DE SERVICE ?
1 – Ce qu’attend le jury
C’est une dénomination peu connue, ce qui fait la difficulté de la question. L’actualité du conflit d’intérêts peut être évoquée.
Les concepts à définir : obligation statutaire, continuité du service public, sanction en cas d’abandon de poste, risque de conflit d’intérêts.
2 – Proposition de réponse
Définie à l’article L. 121-3 du CGFP, l’obligation de service oblige le fonctionnaire à consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il doit respecter la durée et les horaires de travail, assurer la continuité du service public et peut être sanctionné pour des absences injustifiées.
Une des conséquences est que les agents publics ne peuvent pas exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Des exceptions sont cependant fixées par le statut général. Les agents publics peuvent être autorisés à exercer, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n’affecte pas leur exercice. Le décret du 27 janvier 2017, entré en vigueur le 1er février 2017, régit les activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire.
La notion de conflit d’intérêts, telle qu’elle est définie par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, entraîne une vigilance accrue lorsque des cumuls d’activités existent. Un conflit d’intérêts est constitué par « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions ». C’est l’article L. 121-4 et 121-5 du CGFP qui définissent le conflit d’intérêt et les mesures à prendre par l’agent public.
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