Recrutement sur concours d’un administrateur du Sénat, réservé aux personnes handicapées

Le Sénat recrute par concours 1 administrateur, avec possibilité de liste complémentaire.

Conditions requises pour concourir :

Peuvent concourir les candidats relevant, à la date de clôture des inscriptions (soit le 6 janvier 2017), de l’une des catégories énoncées ci-dessous :

• Travailleurs reconnus handicapés par une Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou par une Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).

• Victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.

• Titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.

• Anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

• Titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.

• Titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.

• Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Il appartient aux candidats souhaitant bénéficier d’aménagements d’épreuves de déposer leur dossier d’inscription avant la date de clôture des inscriptions. La direction des Ressources humaines et de la Formation leur communiquera ensuite, par courrier, les coordonnées du médecin d’aptitude du Sénat, seul habilité à autoriser des aménagements d’épreuves.

La décision du médecin d’aptitude sera notifiée par la direction des Ressources humaines et de la Formation aux candidats intéressés.

Les candidats devront, en outre :

• Posséder, à la date de clôture des inscriptions, la nationalité française ou la nationalité d’un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

• Jouir de leurs droits civiques.

• Présenter un bulletin n° 2 du casier judiciaire – ou équivalent pour les candidats non Français – ne comportant pas de mention incompatible avec l’exercice des fonctions postulées.

• Être âgé(e)s de plus de 18 ans au 1^er janvier 2016.

• Avoir satisfait à leurs obligations légales au regard du Code du service national. À défaut, les candidats seraient autorisés à participer aux épreuves mais devraient satisfaire à ces obligations légales avant la date fixée pour la prise effective des fonctions, sous peine de perdre le bénéfice de leur classement.

• Être titulaires d’un diplôme national sanctionnant au moins trois années d’études supérieures ou d’un diplôme d’un Institut d’études politiques,
  ou avoir obtenu un certificat attestant la qualité d’ancien élève d’une École normale supérieure,
  ou avoir obtenu le diplôme ou avoir satisfait aux examens de sortie de l’un des établissements d’enseignement supérieur ou de l’une des écoles ou anciennes écoles énumérés au cinquième alinéa de l’article premier de l’arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 1972 modifié,
  ou être titulaires du diplôme d’administration publique institué par l’article 30 du décret n° 70-401 du 13 mai 1970 relatif aux Instituts régionaux d’administration.

Les présentes conditions de diplôme sont appréciées à la date de clôture des inscriptions, soit le 6 janvier 2017.

Les candidats ne remplissant pas l’une des conditions de diplôme mais pouvant justifier d’un titre équivalent peuvent, à titre exceptionnel, solliciter une dérogation à ces conditions au moyen du formulaire annexé à la brochure du concours pour être autorisés à concourir. Ces demandes sont examinées par une commission qui peut entendre le candidat si elle le juge utile.

Inscrivez-vous ici : http://monsenat.senat.fr/cgi-bin/pdfRHF.sh?id=37