Pour la seconde fois, la Cour européenne de justice rappelle la France à l’ordre pour son mode de calcul des retraites des fonctionnaires. Certains avantages familiaux sont contraires à l’article 141 du traité sur le fonctionnement de l’UE et créés « une discrimination indirecte en matière de rémunération entre travailleurs féminins et travailleurs masculins ». En cause le départ anticipé à partir de trois enfants et la majoration de durée d’assurance accordée pour chaque enfant.
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Jusqu’en 2003, ces avantages réservés aux femmes avaient été étendus aux hommes sur une première demande de la Cour européenne de justice. Mais la condition minimum des deux mois d’arrêt de travail par enfant pour en bénéficier provoque à nouveau l’intervention de la Cour qui estime que la retraite anticipée et la bonification d’année engendrent « une discrimination indirecte en matière de rémunération entre travailleurs féminins et travailleurs masculins ».
Le Gouvernement n’a pas encore apporté de réponse à ce rappel à l’ordre de la Cour.
