Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Syndicat de défense des fonctionnaires sur cette question insolite. Ce dernier estimait que des fonctionnaires ne pouvaient être présents dans des sociétés à caractère commerciale et que leur présence devait être réservée aux missions de service public.
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Le 12 octobre, le Conseil constitutionnel a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité qui contestait le maintien des personnels ayant le statut de fonctionnaire dans les groupes France Télécom Orange et La Poste, même si le premier est privatisé depuis 2004 et La Poste est une SA publique depuis 2010. Précisons que France Télécom Orange emploie 105.000 personnes dont 65 % de fonctionnaires. Son capital est détenu à 27 % par l’Etat.
Le Conseil constitutionnel indique » les dispositions contestées ne portent atteinte à aucun principe constitutionnel applicable aux fonctionnaires, ni à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit« .
